PCAE Gel & grêle

Pourquoi ce dispositif d’aides ?

Le constat est que le réchauffement climatique accroît la vulnérabilité des productions végétales aux dégâts de gel et de grêle, devenus plus fréquents au fil des décennies. L’investissement en matériel de réduction de l’exposition aux aléas cités devient incontournable dans un nombre plus important de situation.

Les subventions attribuées dans le cadre de ce règlement visent donc à répondre à ce besoin d’acquisition de matériel de lutte et de prévention. Elles sont dédiées aux cultures de plein air : arboriculture (y compris les cultures de baies et drupes) et viticulture.

Qui peut bénéficier de ce dispositif ? 

Trois conditions à respecter :

1. L’activité agricole

· Agriculteur actif personne physique assuré ATEXA pour son propre compte

· Agriculteur actif personne morale exerçant sous forme sociétaire (à l’exclusion des SCI et GFA) si l’objet de la société est agricole et si au moins un des associés respecte les conditions fixées pour une personne physique.

· Agriculteur actif personne morale exerçant sous forme d’association si l’objet de l’association est agricole et si au moins un des adhérents respecte les conditions fixées pour une personne physique.

· Les CUMA engagées dans une démarche de labellisation RSE/RSO

2. Engagement dans la transition agricole

· Soit dans le mode de production biologique (conversion ou maintien) sur les productions concernées par la demande de subvention

· Soit certifiée HVE

· Pour les CUMA : au moins 50% des adhérents doivent être engagés en AB ou 100% certifiés HVE

3. Avoir souscrit une assurance multirisque climatique pour l’année 2024 (CUMA : au moins 50% des exploitations du groupe projet)

Conditions générales d'intervention du Conseil régional

Taux de base : 30%

Plancher d’investissement : 5 000 € HT

Plafond d’investissement : 40 000 € HT par exploitation participant au projet en son nom ou en collectif CUMA à laquelle elle est également adhérente.

Les catégories d'investissements éligibles

• Convecteur à air chaud (tous types : brûleur à gaz avec turbine, convecteur fixe ou mobile, diffuseur d’air chaud)
• Tour antigel fixe repliable équipée ou non d’un générateur de chaleur
• Tour antigel mobile
• Matériels et système d’aspersion antigel (pompes, canalisations, vannes, canons)
• Fil de palissage chauffant
• Thermonébulisateur tracté
• Protection individuelle éprouvée en viticulture
• Braséro à biomasse
• Chaudière à biomasse tractée
• Système d’alerte indiquant quand démarrer le système de lutte contre le gel sur la base de relevé de la température humide : capteur connecté permettant de mesurer l’humectation de la feuille ainsi que la température et l’hygrométrie en temps réel.
• Filets paragrêle
• Détection du risque/lutte contre la grêle : capteur SKYDETECT-30 Km de rayon
• Radars de détection des cellules orageuses
• Frais généraux dans la limite de 10% des autres dépenses

Les catégories d’investissements non éligibles

• La TVA
• Les réserves d’eau
• La maîtrise d’œuvre
• Les consommables et les jetables
• Les contributions en nature
• Les frais de montage de dossier
• La main d’œuvre liée aux travaux d’auto construction
• Les investissements financés par crédit-bail
• Les investissements financés par délégation de paiement

Priorisation des dossiers

Dans un souci de bonne gestion de l’enveloppe financière allouée à ce dispositif, à l’issue de chaque période, les dossiers complets reçus et retenus seront examinés selon les critères de priorisation tel que définis ci-après :

• les projets collectifs en CUMA
• les projets portés par une exploitation présentant un agriculteur nouvellement installé

Les autres projets seront étudiés à l’issue de la clôture de l’appel à projets selon l’enveloppe restante disponible après le vote des dossiers des priorités ci-dessus.

Quand et où déposer le dossier ?

Le dispositif est ouvert du 16/02 au 31/05/2024.

Votre demande est à déposer de manière dématérialisée à l’adresse mail suivante : contactcuma@nouvelle-aquitaine.fr

Toutes les précisions notices et formulaires sont disponibles sur https://les-aides.nouvelle-aquitaine.fr/resultats?recherche=PCAE

Pour plus d'informations : rapprochez-vous du Point Accueil Info PCAE au 05 53 35 88 33.