Déposer un dossier ICPE

Pour vous permettre d'être en conformité, vos conseillers vous informent de la réglementation des installations classées et vous accompagnent dans la réalisation de votre dossier ICPE (Installation classée pour la protection de l'environnement).

Réalisez votre dossier d'autorisation ICPE avec nos experts

Bénéficiez de l'expérience reconnue des techniciens qui prennent en charge votre dossier et profitez des moyens cartographiques et des ressources bibliographiques qui sont mobilisés pour vous accompagner dans le dépôt de votre dossier.

Comment se déroule notre accompagnement ?

Nous vous accompagnons dans la saisie des données sur le site de télédéclaration du service public OU la réalisation du dossier de déclaration Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

Quels documents vous sont remis ?

• Dossier de déclaration complet : imprimé et plans
• Preuve de dépôt du dossier ICPE

Le dossier de déclaration comporte les éléments définis à l’article R. 512-47 du code de l’environnement :

• les cordonnées du déclarant
• l’emplacement de l’installation (dont un plan d’ensemble et un plan cadastral)
• les rubriques de la nomenclature des installations classées visées par le projet
• une présentation générale des modes d’exploitation
• un dossier d’évaluation des incidences Natura 2000, si l’installation figure sur les listes mentionnées au III de l’article L.414-4 du code de l’environnement

Le dossier de déclaration est obligatoire pour les installations d'élevage soumises au régime de la déclaration de la réglementation des ICPE.

Les pièces annexes demandées

Les pièces suivantes sont jointes à la demande conformément à l’article R. 512-46-4. Ces pièces sont mises à la disposition des communes concernées et du public en mairie.

1. Des cartes et plans (points 1 à 3 de l’article R.512-46-4)
2. Dans le cas d’une installation à implanter sur un site nouveau, la proposition sur le type d’usage futur du site lorsque l’installation sera mise à l’arrêt définitif
3. Les capacités techniques et financières de l’exploitant
4. Un document justifiant la compatibilité du projet d’installation avec les dispositions d’urbanisme
5. Un document justifiant du respect des prescriptions générales applicables à l’installation
6. Le cas échant, l’évaluation des incidences Natura 2000, si le projet se situe dans une zone Natura 2000
7. Le cas échéant, les éléments permettant d’apprécier la compatibilité du projet avec certains plans, schémas et programmes (par exemple : SDAGE, plans déchets…)
8. Le cas échéant, l’indication que l’emplacement de l’installation est situé dans un parc national, un parc naturel régional, une réserve naturelle, un parc naturel marin ou un site Natura 2000