Fermage

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Fixer le prix des terres agricoles avec le barème du fermage

La fixation du prix de location des terres agricoles n’est pas libre mais répond aux règles et barème du fermage. Explications pour le fermage et la taxe foncière.

Indice des fermage en cours

Pour les échéances annuelles du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018 :

Indice national 2017 : 106,28

Soit une variation de - 3,02% par rapport à l'échéance précédente

> Téléchargez l'arrêté annuel n° DDT-SETAF-24-2017-09-25-005 constatant l’indice des fermages et fixant le prix des baux ruraux du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018 (pdf - 1 page)

A noter : L'indice de fermage est toujours applicable pour les échéances annuelles du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante.

Fixation du fermage

Depuis la loi du 2 janvier 1995, le prix du fermage doit être fixé en monnaie (et non plus en quintaux de denrées) sauf pour les cultures pérennes (vignes et vergers).

La fixation du fermage prévue dans le bail est déterminée par un arrêté préfectoral annuel qui fixe les minima et maxima par catégorie de terres ainsi que pour les bâtiments d'exploitation et d'habitation. 

Mode de règlement du fermage

Le fermage doit être versé aux échéances fixées dans le bail ou, à défaut, par l'usage des lieux. En général, le loyer est payable à terme échu, en une ou plusieurs échéances.

Contrat type départemental de fermage

> Télécharger le contrat-type de fermage pour la Dordogne(pdf - 9 pages)

Contrôle des structures, l'autorisation d'exploiter

Avant toute mise en valeur de foncier, l'exploitant doit s'assurer d'être en conformité avec la réglementation des structures.

> Pour en savoir plus sur cette réglementation ou avoir accès aux formulaires, vous pouvez consulter le site de la Préfecture de Dordogne, rubrique « Autorisation d’exploiter »

Calculer le fermage

Le fermage en cours est égal au fermage de l’année précédente rapporté au pourcentage de variation de l’indice de fermage.

Exemple : Pour calculer le fermage de l’année 2016. Fermage de l’année 2015 = 2 000 € 
Indice de fermage de l’année 2016 = 0,42 % Fermage 2016 = 2 000 € - 0,42 % = 1991,60 €

Indice des fermages sur les 5 dernières années 

AnnéesIndices*Variation en %
2012103,95

+2,67

2013106,68+2,63
2014108,30+1,52
2015110,05+1,61
2016109,59-0,42

 

* Besoin de connaître l'indice des années antérieures ? Contactez notre permanence téléphonique au 05 53 35 88 86.

Taxe foncière 

Depuis 2006, les terres agricoles font l'objet d'une exonération de 20 % des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Donc, si le bail ne prévoit pas de modalité particulière, le bailleur ne peut réclamer la quote-part de l'impôt foncier (1/5e).

Mais il peut récupérer :  

  • 50 % des frais de Chambre d'agriculture ;
  • 8 % des frais de confection des rôles (ou frais de gestion).

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