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Le règlement amiable judiciaire

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La conciliation comme solution

Votre situation financière est difficile. Une ordonnance désignant la Chambre d'agriculture en qualité de conciliateur a été rendue par le TGI (Tribunal de Grande instance).

A qui s'adresse l'accompagnement  ?

Tous les agriculteurs de Dordogne qui se trouvent dans une situation financière difficile peuvent solliciter cet accompagnement. 

Quel est le contenu de l'accompagnement ?

Le délai de mission et le coût (à charge du créancier ou du débiteur selon le cas) de la prestation sont arrêtés par le Tribunal de Grande Instance. 

En fonction de vos ressources fiscales, vous pouvez bénéficier d'une prise en charge financière totale ou partielle du coût dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

Que pouvez-vous obtenir avec l'accompagnement ?

  • Une renégociation de prêts ;
  • Un plan d'apurement de dette sur plusieurs années ;
  • Une remise de majoration et d'intérêts ;
  • Une suspension de poursuites contentieuses ;
  • Une orientation vers d'autres mesures appropriées en cas d'échec de la mesure de conciliation.

Quelles sont les étapes de l'accompagnement ?

  • Rencontre avec votre conseiller agricole chargé de la conciliation ;
  • Analyse économique et financière de l'exploitation agricole et définition des marges de progrès possibles ;
  • Recherche de solutions avec les principaux créanciers ;
  • Formalisation des conclusions dans un rapport de conciliation (remis à l'agriculteur et au Tribunal de Grande Instance) ;
  • Présentation des conclusions de la mission devant le TGI (Tribunal de Grande Instance).

Quel est l'intérêt de la conciliation ?

La mission de conciliation a pour but de "favoriser le règlement de la situation financière de l'exploitation agricole par la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et les principaux créanciers sur les délais de paiements ou de remises de dettes". Art L351-4 du Code Rural.

Quelle est la durée de l'accompagnement ?

La durée de l'accompagnement est de 16 heures, réparties sur environ trois mois.

Le saviez-vous ?

Des associations d'agriculteurs près de chez vous 

La Chambre d’agriculture de Dordogne a délégué l’animation des territoires à des associations appelées CrDA, association Création de Dynamique Agricole constituées d'exploitants basés sur un même secteur géographique.

> En savoir + sur les CrDA

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