Influenza Aviaire : indemnisation sanitaire

Dispositif d'indemnisation sanitaire

Les propriétaires ou détenteurs d’animaux abattus sur ordre de l’administration peuvent prétendre à une indemnisation (foyers et abattages préventifs).

Cette indemnisation est prise en charge par l’Etat et ne concerne que le volet sanitaire lié à la destruction du cheptel et à la décontamination du site.

À la suite de l’abattage des animaux, et sans attendre la désignation d’un expert, un acompte sur indemnisation est versé.

Cet acompte ne concerne que la Valeur Marchande Objective des animaux (VMO) entre 50 et 75 %. Pour obtenir le versement du solde, chaque dossier doit être examiné par un expert.

A noter : la VMO correspond à la valeur de marché de l’animal vivant non atteint du virus.

> Télécharger le dossier d'indemnisation sanitaire IAHP DDETSPP (pdf, 2 pages)

Dispositif d'indemnisation des pertes de production

Ce dispositif d’indemnisation des pertes est composé de 2 phases :

• Une phase d’avance, qui ne peut être mise en place qu’après levée des zones réglementées
• Une phase de paiement du solde

Les demandes seront à faire sur le site de France AgriMer.

Les principales caractéristiques du dispositif

Eligibilité

• Toutes structures réalisant au moins une étape d'élevage et/ou gavage avec un bâtiment situé en zone de restriction sanitaire.
• Les structures élevant des animaux en prestation sont éligibles.
• Les sociétés réalisant uniquement de l'abattage/transformation ne sont pas éligibles (elles seront éligibles au dispositif aval). Par contre, les éleveurs qui abattent et/ou transforment avec la même structures peuvent demander l'indemnisation pour les étapes d'abattage/transformation sur ce dispositif.
• Les éleveurs de poules pondeuses sont éligibles pour les pertes dues à un vide sanitaire : non production en l'absence de poules. Le dispositif est cumulable avec l'indemnisation des pertes sur les oeufs sous-valorisés par ailleurs.

Taux d'indemnisation

100% pour les pertes subies pendant les mesures sanitaires,

50% pour les pertes post-restrictions sanitaires dues aux éventuelles difficultés de remise en place sur 150 jours maximum. Pour le gavage, l'indemnisation sera de 100 % jusqu'à 90 jours après les restrictions, puis de 50 % jusqu'au 150e jour maximum. Cette indemnisation est soumise à une date limite de reprise d’activité. Par ailleurs, la période d’indemnisation est plafonnée.

Détermination des pertes

Les pertes sont estimées sur la base de la marge brute réalisée sur une période de référence, à laquelle on applique un prorata temporel selon les durées de vide en restriction et post- restrictions subies par l’exploitation.

Les modalités de calculs diffèrent selon les types d’animaux (palmipèdes, gallinacés et poules pondeuses) ou des filières (longues ou courtes).

La période de référence est, dans le cas général, le dernier exercice clos avant le confinement. Des cas particuliers sont prévus en cas de production atypique sur cet exercice, de changements sur l’exploitation ou d’installation récente (cas particuliers à justifier).

Attestation comptable et fiche de calcul

Le dispositif repose sur une fiche de calcul qui détermine l'indemnisation à partir d'informations de base attestées par le comptable. Ces informations sont :

• les localisations des unités de production (UP)
• les dates de début de vide et de reprise d'activité pour chaque UP
• les nombres d'animaux produits sur la période de référence par UP
• la marge brute réalisée par activités ou espèces selon le cas, sur l'ensemble de l'exploitation. Pour la filière longue, une approche simplifiée de la marge brute est prévue afin de simplifier les dossiers.

Quels sont les justificatifs à fournir ?

Les principaux justificatifs à joindre sont :

• RIB
• fiche de calcul attestée par le comptable
• justificatifs des dates de début de vide et de reprise, qui peuvent être des factures, bons de livraisons ou attestation OP, notamment
• pour les éleveurs réalisant l'abattage et/ou la transformation : documents vétérinaires l'autorisant

Chronologie des indemnisations (sanitaire et perte de production)

> Télécharger le fichier « Indémnisation IAHP » de la Préfecture de la Dordogne(pdf, 2 pages)