PCAE Modernisation des élevages

Pourquoi ce dispositif d’aides ?

Le plan de modernisation des élevages vise à renforcer la compétitivité des élevages de Nouvelle-Aquitaine en lien avec Néo Terra, en soutenant des projets de construction, rénovation, modernisation, aménagement et équipements de bâtiments d’élevage et de leurs abords.

Ce dispositif est destiné aux productions animales suivantes : bovine, ovine, caprine, porcine, avicole, équine, asine, cunicole et apicole. Pour les projets portant sur une autre filière d’élevage, vous pouvez vous rapprocher des services instructeurs de la Région.

Qui peut bénéficier de ce dispositif ? 

Les porteurs de projets éligibles sont les exploitations agricoles, à jour de leurs cotisations sociales, qui correspondent à l’une des trois catégories suivantes :

1. Les agriculteurs actifs personne physique, assuré pour son propre compte ATEXA ET ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite.
2. Les agriculteurs actifs personne morale exerçant sous forme sociétaire remplissant les conditions suivantes : l’objet de la société est agricole ET au moins un associé respecte les conditions fixées pour une personne physique.
3. Les agriculteurs actifs personne morale exerçant sous forme d’associations remplissant les conditions suivantes : l’objet de la société est agricole ET au moins un adhérent respecte les conditions fixées pour une personne physique.

NB : Pour les projets concernant les équidés domestiques (chevaux et ânes), l’exploitation devra déclarer une surface de référence d‘assujettissement à la MSA supérieur ou égale à 20Ha.

Les porteurs de projets suivant sont inéligibles :

• Les CUMA
• Les coopératives agricoles et leurs filiales
• Les exploitations des établissements d’enseignement agricole
• Les établissements de développement agricole et de recherche.

Critères d’éligibilité « agroécologiques » :

Pour être éligible l’exploitation agricole doit :

• Ou bénéficier de l’éco-régime de niveau supérieur ou spécifique à l’agriculture biologique au titre du premier pilier de la PAC relative à la campagne 2023,
• Ou être certifiée ou en conversion en Agriculture Biologique sur les productions agricoles concernées par le projet,
• Ou, détenir une certification HVE ou une autre certification environnementale reconnue par l’autorité de gestion après expertise.

NB : prise en compte des cas particuliers des exploitations sans SAU et des exploitations nouvellement crées (sans historique PAC)

Conditions d'éligibilité spécifiques

1. Conditions relatives à la gestion des effluents : tous les porteurs de projets sont tenus de fournir un diagnostic DEXEL à jour réalisé par une structure compétente (pour démontrer qu’après projet l’exploitation détiendra les capacités de stockage suffisantes pour les effluents d’élevage).
2. Conditions relatives aux pratiques d’élevage : pour l’ensemble des filières (excepté pour la filière apicole), tout projet devra comporter, à la demande d’aide, un bilan de la mise en œuvre du bien-être animal sur le ou les atelier(s) d’élevage concerné(s) par le projet (diagnostic bien-être animal réalisé avec l’accompagnement d’un technicien agricole).
3. Conditions relatives à la biosécurité : les projets situés dans les territoires ou concernant des productions présentant des enjeux sanitaires propres sont tenus de se conformer à des conditions d’éligibilité particulières (cf annexe 3 AAP)

Catégories d'investissements éligibles 

• Aménagement et équipements d’élevage : construction, extension, rénovation de bâtiments (inégibilité des étables entravées, des maternités bloquées en filière porcine et des tunnels simples sans lumière naturelle et/ou une bonne ventilation)
• Les installations de séchage en grange de fourrages (en vrac ou en bottes) avec un système de chauffage qui n’utilise pas de combustible fossile
• Les constructions et équipements fixes directement liés à la fabrication d’aliments à la ferme (aplatisseur, cellules de stockage, convoyage, vis, automatisme)
• Bâtiment de stockage pour les fourrages, aliments grossier, céréales, concentrés, litière destinés aux animaux : plafond de 40 000€ HT
• Aménagements extérieurs de stockage des aliments grossiers : plafond de 40 000€ HT
• Aménagements et équipements fixes du bâtiment, et de ses abords, spécifiques aux activités de l’élevage, biosécurité, bonne santé et bien-être des animaux et au confort de travail de l’éleveur
• Collecte, traitement et stockage de l’eau à destination de l’élevage
• Création ou amélioration des conditions d’accès des animaux au plein air et aménagement des aires d’exercice : plafond de 40 000€ HT
• Matériel d’élevage mobile spécialisé visant à réduire les astreintes et la pénibilité du travail dans les domaines de la distribution de l’alimentation, entretien et mise en place de la litière, entretien des aires d’exercice, clôtures mobiles, système de contention, système de nettoyage, machine à traire mobile : plafond de 40 000€ HT
• Améliorer la performance énergétique des exploitations (remplacement des sources d’énergie fossiles par des sources d’énergie renouvelable pour le fonctionnement des bâtiments et équipements)
• Stockage et traitement des effluents d’élevage
• Dépenses immatérielles : aide forfaitaire pour la réalisation des diagnostics
• Investissements spécifiques pour la filière apicole

Catégories d'investissements inéligibles

• L’achat de bâtiments existants
• Les coûts d’acquisition foncière
• Les investissements financés par un crédit-bail ou par délégation de paiement
• Les contributions en nature
• La TVA
• La maîtrise d’œuvre
• Les frais de montage de dossier
• La main d’œuvre liée à l’auto-construction
• Les matériels et équipements d’occasion
• Les équipements en copropriété
• Les consommables et les jetables
• Les logiciels et matériels informatiques de bureautique
• Les investissements destinés au stockage de matériels agricoles (sauf exceptions pour la filière apicole)
• Les équipements de chauffage fonctionnant au fuel

Sélection des projets

La procédure de sélection des projets s’appuie sur :

• Des critères de sélection permettant d’établir une notation des dossiers afin de les prioriser
• L’historique des attributions de subventions
• Des critères de priorisation

Dossiers ultra-prioritaires : avoir 70 points (sur la grille de sélection) + avoir un JA/NA (installé depuis moins de 4 ans) OU avoir l’atelier objet de la demande en AB OU faire l’objet d’une mise aux normes relative à la gestion des effluents.

Groupe 2 : dossier dont le score est supérieur ou égal à 35 points.

Conditions générales d'intervention du Conseil régional

Plancher des dépenses éligibles : 25 000€ HT
Plafond des dépenses éligibles : 100 000€ HT pour tous les porteurs de projet hors GAEC, 200 000€ HT pour les GAEC à 2 associés et 250 000€ HT pour les GAEC à 3 associés ou plus.

Taux de base : 30%
Bonification AB : + 5%
Bonification Zone de montagne : +15%

Quand et où déposer votre dossier ?

Du 21/02/2024 au 30/06/2024.

Les demandes s’effectuent en ligne sur le site Mes Démarches en Nouvelle-Aquitaine

Vous pouvez retrouver toutes les informations relatives à ce dispositif via le lien suivant : https://www.europe-en-nouvelle-aquitaine.eu/fr/appels-%C3%A0-projets/appel-projets-feader-plan-de-modernisation-des-elevages-2024.html

Vos contacts à la Chambre d'agriculture de Dordogne

Pour être accompagné par la Chambre d'agriculture de Dordogne : contacter Camille DIDIERJEAN (06 29 53 70 42) pour la filière avicole et Camille DUBOUCHER (07 84 96 21 06) pour toutes les autres filières.