Gérer ses documents d'urbanisme
Obtenir un permis de construire ou un certificat d'urbanisme en Dordogne
Vous êtes agriculteur en Dordogne et vous voulez savoir qui instruit les permis de construire (PC) et les certificats d'urbanisme (CU) sur votre commune ? La Chambre d'agriculture de Dordogne vous oriente.
Qui est concerné ?
Sont concernés par le permis de construire et le certificat d’urbanisme les agriculteurs qui ont pour projet :
- la démolition d’un bâtiment agricole ;
- la construction d’un bâtiment agricole ;
- la construction d’un siège d’exploitation.
De plus, le projet va se situer en zone A d’un PLU (Plan local d’urbanisme) ou en zone N d’une carte communale.
Quelles sont les obligations ?
Pour présenter votre projet de construction au service instructeur, vous devez en justifier son utilité pour votre activité agricole. Joindre impérativement les formulaires ci-après.
Qui contacter ?
La mairie de votre commune est le premier interlocuteur. Pour connaître les coordonnées du service instructeur sur votre commune, cliquer et zoomer sur la carte ci-dessous.
Communauté de communes au 01/01/2014 et services instructeurs au 14/08/2015, susceptibles d'évoluer.
Quel est le circuit de l'instruction des documents d'urbanisme ?
1.Téléchargez le ou les imprimés Cerfa correspondant à votre projet :
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle - Cerfa 13 406 -04(pdf - 18 pages)
- Demande de permis de construire pour les bâtiments agricoles - Cerfa 13 409 -04 (pdf - 23 pages)
- Certificat d'urbanisme - Cerfa 13410-02 (pdf - 6 pages)
2. Renseignez le formulaire spécifique à l'activité agricole à joindre à l'imprimé Cerfa
- Formulaire pour les bâtiments agricoles(pdf - 4 pages)
- Formulaire pour la construction d'une habitation (pdf - 4 pages)
C’est au demandeur de réaliser le dépôt de son dossier complet en mairie. Celle-ci délivre un récépissé de dépôt.
3. Transmettez votre dossier au service instructeur
Une fois votre dossier déposé, c’est la mairie qui se charge de la transmission à la Communauté de communes ou à la Direction départementale des territoires.
Des informations complémentaires peuvent vous être demandées si nécessaire dans un délai d’un mois.
4. Recueillez l’avis du maire
Le service instructeur recueille l’avis du maire de la commune concernée.
5. Réceptionnez la réponse
Le délai de réponse est de :
- 2 mois pour une maison d’habitation
- 3 mois pour les autres cas.
Ces délais s’entendent à compter de la date de réception du dossier complet (récépissé de dépôt).
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