Plan de résilience "alimentation animale"

La situation de guerre en Ukraine entraîne des perturbations fortes dans l’approvisionnement de notre économie, tant en termes de flux qu’en termes de prix. Les matières premières agricoles, et notamment les céréales et les protéines végétales, ont vu leur prix fortement augmenter.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que ces hausses de coûts de production soient répercutées rapidement de l’amont à l’aval. Il invite les acteurs à adapter leurs contrats pour tenir compte de la modification substantielle des conditions économiques, comme la réglementation le prévoit, notamment la loi Egalim 2 en ce qui concerne la chaîne agroalimentaire.

Toutefois, vu l’urgence de la situation économique de l’amont agricole en particulier, le temps que ces mécanismes produisent leurs effets, le Gouvernement met en place une aide aux éleveurs fortement impactés par l’augmentation du coût de l’alimentation animale.

Ce dispositif vise à compenser une partie des surcoûts d’alimentation animale des exploitations agricoles et piscicoles, sur une durée de 4 mois (16 mars 2022– 15 juillet 2022).

Qui peut bénéficier de cette aide ?

Trois catégories de bénéficiaires sont éligibles à partir d’un taux de dépendance minimum à l’alimentation animale de 10 % (= part des charges d’alimentation animale dans le total des charges de l’exploitation) :

• Catégorie 1 : taux de dépendance compris entre 10 % (inclus) et 30 % (non compris)
• Catégorie 2 : taux de dépendance compris entre 30 % (inclus) et 50 % (non compris)
• Catégorie 3 : taux de dépendance supérieur ou égal à 50 %, et, dans le cadre d’un dispositif dédié, organisations porteuses de contrats de production (structures qui prennent en charge les coûts de l’alimentation animale pour le compte des éleveurs : généralisée en volailles et en veaux notamment), et provendiers (uniquement hors hexagone).

L’aide est forfaitaire pour la catégorie 1 (1000 €) quels que soient l’élevage éligible et les espèces d’animaux de rente élevées.

L’aide est proportionnelle au taux de dépendance pour les autres catégories : prise en charge de 40 % des surcoûts d’alimentation animale pour la catégorie 2 et de 60 % pour la catégorie 3.

Les intégrateurs et organisations porteuses de contrats de production (structures qui prennent en charge les coûts de l’alimentation animale pour le compte des éleveurs : généralisée en volailles et en veaux notamment) et provendiers (hors hexagone) feront l’objet d’une notification à part.

Quels sont les critères d'éligibilité ?

• Dispositif pour toutes les filières animales dites de rentes
• Un SIRET actif au moment du dépôt de la demande
• La mention de la production principale dans l’attestation comptable
• Un seuil d’entrée dans le dispositif de 3000 € de charges d’alimentation sur la période de référence allant du 16 mars 2021 au 15 juillet 2021 (sauf cas particuliers*)
• Un taux de dépendance à l’alimentation animale d’au moins 10 %, ce taux de dépendance étant calculé à partir des charges d’alimentation animale (correspond au compte 60.14) et des charges d’exploitation (comptes 60, 61, 62, 63 et 64) du dernier exercice clos avant le 28/02/2022 (sauf cas particuliers)
• Et, pour les structures porteuses de contrats d’intégration ou de production, la participation du demandeur à une ou plusieurs activités poursuivant au moins un des quatre objectifs suivant :
  • économie circulaire,
  • gestion des nutriments,
  • utilisation rationnelle des ressources,
  • méthodes de production respectant l’environnement et le climat

Les activités et actions éligibles à ce titre seront précisées ultérieurement.

* Soit :

• le montant correspondant au prorata temporis du dernier exercice fiscal clos avant le 28/02/2022, en l’absence d’historique sur la période allant du 16 mars 2021 au 15 juillet 2021
• le montant sur la même période sur l’année 2020, si l’exploitation a été affectée par un cas de force ma-jeure survenu entre le 16 mars 2021 et le 15 juillet 2021 (crise sanitaire par exemple)

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

En plus du relevé d’identité bancaire, une attestation par un tiers de confiance (par exemple établie par un centre de gestion agréé, un expert-comptable ou un commissaire aux comptes identifié), pour le compte du demandeur précisant :

• l’activité principale du demandeur de l’aide
• le montant des charges d’alimentation sur la période de référence
• le montant des charges d’alimentation correspondant au compte 60.14 sur le dernier exercice clos au plus tard le 28/02/2022
• le montant total des charges d’exploitation correspondant aux comptes 60, 61, 62, 63 et 64 sur le dernier exercice clos au plus tard le 28/02/2022

Pour les récents installés, et dans le cas où l’attestation ne peut être établie, elle peut être remplacée par le Plan d’Entreprise.

Pour les agriculteurs au micro BA, le montant des charges d’alimentation sera démontré par les factures d’achat sur la période de référence.

Pour les structures porteuses de contrats d’intégration ou de production :

• Le contrat en vigueur, permettant d’identifier les modalités de répercussion des variations du coût de l’alimentation animale sur l’éleveur et ainsi de s’assurer, le cas échéant, du reversement approprié de l’aide aux éleveurs
• Les structures devront apporter la preuve de la répercussion du bénéfice économique de l’aide aux éleveurs
• L’attestation comptable devra préciser également les bandes en production sur la période de référence
• La liste des éleveurs, avec leur numéro SIRET et la programmation de leurs bandes en production de mars à juillet 2022
• Les justificatifs associés au critère d’entrée dans le dispositif (participation à au moins une activité poursuivant un des 4 objectifs mentionnés au point 1 relatifs aux critères d’éligibilité)

Calcul de l’aide (pour le dispositif éleveur)

• Détermination de la catégorie d’appartenance du demandeur en fonction du degré de dépendance à l’alimentation calculé à partir des charges d’alimentation animale et des charges d’exploitation.
• Les éleveurs de la catégorie 1 percevront une aide forfaitaire de 1000€.
• Pour les demandeurs des catégories 2 et 3 :
  • Le montant de référence retenu sera le montant d’achat d’alimentation animale sur la période de référence allant du 16 mars 2021 au 15 juillet 2021 inclus (sauf cas particulier).
  • L’assiette de l’aide sera déterminée en appliquant un pourcentage forfaitaire de 40% au montant de référence, visant à couvrir la hausse du coût de l'alimentation animale moyenne constatée.
  • Un taux d’aide sera appliqué à l’assiette telle que calculée ci-dessus, égal à 40% pour les bénéficiaires de la catégorie 2 et 60% pour les bénéficiaires de la catégorie 3.

L’aide est plafonnée à 35 000€ pour les éleveurs (structures non porteuses de contrats d’intégration ou de production).

Aucun montant inférieur à 500 € ne sera attribué.