PAC 2021 : transfert de DPB & justificatifs
Tout transfert de foncier entre deux déclarations PAC peut entrainer des transferts de DPB. Les transferts de DPB se formalisent par des Clauses. Chaque situation de transfert (achat, bail....) conditionne le choix de la bonne clause.
De plus, des justificatifs de transfert de foncier sont nécessaires pour justifier du transfert de DPB. Avec l'envoi de la clause devra être joint le ou les justificatif(s) de transfert du foncier. Cela peut être :
- un acte d'achat,
- un bail,
- une mise à disposition entre associé et société,
- une fin de bail entre l’ancien fermier et le propriétaire.....
A noter : le bulletin de mutation des terres de la MSA ne peut être retenu comme justificatif. La liste des justificatifs à fournir est en annexe de chacune des clauses.
Tout manque de justificatif retarde l'instruction de votre dossier et par conséquent sa mise en paiement.