Orages de grêles de juin 2022 : dégrèvement de taxe foncière
Information des fermiers sur les dégrèvements obtenus par les propriétaires.
A la suite des intempéries de grêle, qui ont affecté le département au cours du mois de juin dernier, le Directeur départemental des Finances publiques a prononcé un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour 2022 aux agriculteurs sinistrés de 154 communes du département (liste des communes et des taux de dégrèvement associés par nature de récoltes).
Ce dégrèvement, qui est proportionnel à l'importance des pertes subies, s'effectue sur la base de taux forfaitaires déterminés en concertation avec les services de l’État concernés.
Les taux de dégrèvement retenus par zone et par nature de cultures s'échelonnent de 50 % à 100 % en fonction des dégâts constatés. L'ensemble des avis de dégrèvement a été adressé aux agriculteurs bénéficiaires au cours du mois de septembre. Ceux d'entre eux qui n'auront pas bénéficié d'un dégrèvement total de leur cotisation de TFPNB n'auront donc à régler d'ici le 15 octobre prochain (pour les redevables non mensualisés) que le solde.
Ce dégrèvement est accordé au débiteur légal de l’impôt, à savoir en principe le propriétaire (article 1400 du code général des impôts) qui reçoit l’avis de dégrèvement, ainsi que la liste de ses parcelles sinistrées. Charge pour ce dernier, en cas de fermage, de reverser le montant de dégrèvement au fermier.
En effet, l’article L 415-3 du Code rural et de la pêche maritime prévoit, pour les biens pris à bail, de mettre à la charge du preneur (fermier) une fraction du montant de la taxe foncière ; corrélativement, les dégrèvements d’impôts fonciers consécutifs à des calamités agricoles accordés au bailleur d’un bien rural doivent bénéficier au preneur.
Par conséquent, le fermier déduit du montant de fermage à payer, au titre de l’année au cours de laquelle a eu lieu le sinistre, une somme égale au dégrèvement. Dans le cas où le paiement du fermage est intervenu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire doit reverser le montant au fermier.
Afin de faciliter l’accès à l’information au fermier, la liste des parcelles dégrevées au titre d’un sinistre est consultable en mairie.
Attention : cette liste recensant, pour chaque commune, les parcelles dégrevées et le montant des dégrèvements, est transmise par voie dématérialisée aux communes, via le Portail internet de la gestion publique (PIGP), et non plus sous format papier. Le dépôt des fichiers sur le PIGP, qui fait l’objet d’une notification automatique par courriel aux communes concernées, a débuté et sera achevé dans les prochains jours.
A noter :
- Le téléchargement du fichier est limité à 30 jours à compter de sa réception.
- À la suite de trois messages de relance consécutifs (tous les 10 jours), le fichier est définitivement supprimé et ne pourra faire l’objet d’une récupération par les services fonciers.
> Télécharger la liste des communes et des taux de dégrèvement associés par nature de récoltes