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Mise en place d'un fonds sanitaire Palmipèdes gras

Une cotisation Sanitaire (CS) est instaurée à compter du 1er novembre 2018. Qui est concerné ? Quelles sont les modalités ? Le point sur ce dispositif.

La filière Palmipèdes à foie gras a subi au cours des hivers en 2015/2016 et 2016/2017 deux épisodes d’Influenza aviaire entrainant de lourdes conséquences économiques.

Concernant l’indemnisation des pertes de la filière, l’Etat a mis en place un plan financier avec l’Union européenne pour pallier les pertes de ces 2 crises.

Toutefois, il est déterminant de prévoir l’avenir, la profession étant avertie par les pouvoirs publics que le niveau d’aides pourrait être bien moindre en cas de nouvelle crise.

Pour cela, le Fonds de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE) peut intervenir sur certaines pertes.

Le CIFOG souhaite constituer un fonds sanitaire volontaire propre qui pourra d’une part, abonder le FMSE si cela était nécessaire, et d’autre part, prendre en charge d’autres frais inéligibles au FMSE.

Qui est concerné par la cotisation sanitaire ? 

Les éleveurs et les gaveurs indépendants ou en organisations de production.

Comment ? 

La cotisation sanitaire (CS) est prélevée selon les mêmes procédés que la cotisation CIFOG et Cotisation ATM (équarrissage) :

  • à la mise en place des oisons/canetons par le couvoir ;
  • et à la vente des animaux gras par l’abattoir-éviscérateur/salle d’abattage ou tuerie.

Le taux de la CS est fixé à 10 €/1000 oisons ou canetons mis en place et 10 €/1000 oies grasses ou canards gras abattus ; les déclarations des couvoirs et abattoirs-éviscérateurs/salle d’abattage ou tuerie au CIFOG
sont mensuelles.

Que faire en cas de refus de cotisation volontaire ? 

Un producteur ne souhaitant pas cotiser peut se faire rembourser sur demande écrite auprès du CIFOG, 7 rue du faubourg poissonnière 75009 PARIS avant le 28 février pour l’année précédente. Un formulaire
de demande de remboursement est disponible sur demande à l’adresse contactcifog@cifog.fr.

Gestion du fonds

Il est désigné au sein du CIFOG un comité de gestion du fonds Sanitaire du CIFOG composé de 9 représentants professionnels (4 par collège + le président). Il est présidé par le Président du CIFOG. Il se fait appuyer autant que de besoin par des experts.

Contrôles 

Des agents spécialement habilités par le CIFOG pourront à tout moment demander les renseignements et justificatifs nécessaires et procéder, le cas échéant, aux vérifications relatives aux déclarations auprès des opérateurs concernés (couvoirs, producteurs, organisations de production, abattoirs,…).

Bénéficiaires

Sont éligibles aux indemnisations par le Fonds sanitaire du CIFOG les producteurs :

  • A jour des cotisations FMSE sections commune et avicole ;
  •  A jour des cotisations au fonds sanitaire CIFOG ;
  • A jour des cotisations au CIFOG ;
  • A jour de l’ensemble des cotisations ATM ;
  • Respectant l'ensemble des mesures de biosécurité imposées par la réglementation en vigueur sur attestation du vétérinaire sanitaire en l’absence d’un contrôle officiel favorable de moins de 6 mois ;
  • Inscrits dans BD avicole et à jour de leurs déclarations obligatoires.

Téléchargez la plaquette explicative du fonds sanitaire (CIFOG)

Téléchargez la notice d'application du fonds sanitaire (CIFOG)