INFO PAC : Sécheresse

Le Ministre a décidé d'élargir à 27 nouveaux départements supplémentaires la dérogation pour cas de force majeure afin de permettre aux éleveurs concernés par un manque de fourrage de valoriser leurs jachères.

Cela porte à 60, le nombre total de départements bénéficiant de cette dérogation (liste en annexe). Après échange avec la Commission européenne, cette dérogation sera étendue aux céréaliers des départements
concernés. Dans ces départements, les agriculteurs qui auront valorisé leurs jachères déclarées en tant que surfaces d'intérêt écologique (SIE) doivent adresser un courrier à leur Direction Départementale des Territoires et de la Mer DDT(M).

Par ailleurs, au regard des conditions climatiques difficiles, le Ministre a décidé de permettre aux exploitants qui le demandent de décaler au 20 août la date de début de présence obligatoire des cultures dérobées.

Cette dérogation sera accordée en fonction de l'évolution de la situation climatique. Les exploitants dont les cultures n’auraient pas levé ou partiellement levé du fait des conditions climatiques doivent déposer une demande de dérogation.

Utilisation des Jachères SIE

Le 29 juillet 2019, la Dordogne est entrée dans le zonage permetant de bénéficier de la dérogation à l'interdiction de valorisation des jachères SIE.

Deux positions différentes :

1. Vous êtes éleveur, et voulez utiliser vos jachères SIE, vous devez faire une demande individuelle auprès de la DDT
2. Vous n’êtes pas éleveur et vous souhaitez donner vos jachères SIE a un éleveur, vous devez faire auprès de la DDT :

• Une demande d’autorisation de valorisation de vos jachères
• Un courrier de mise à disposition ou une attestation co-signée entre l'éleveur et le demandeur
• Un courrier de l'éleveur qui justifie de son besoin en fourrage

REMARQUE : Si vous êtes éleveur et que vous souhaitez aussi utiliser les jachères d’un non éleveur vous devez cumulez les deux procédures.

L’acceptation de ces demandes n’entraînera pas de réponse de la part de la DDT.
A l’inverse, les exploitants dont les demandes seront refusées, seront avertis par courrier et la DDT procédera à une modification de la déclaration en transformant les jachères en prairies.

Rappel : Pour les jachères non SIE que les exploitants souhaiteraient valoriser, il est toujours possible de faire parvenir à la DDT des demandes de modification d’assolement.

Dérobés SIE

Comme en 2018, il va être mis en place la possibilité de déroger à l’obligation de réussite de la culture dérobée. Cette dérogation devra être demandée auprès de la DDT en cas d’absence ou de mauvaise levée. La procédure précise vous sera communiquée dès que connue mais il est probable qu’elle prenne la même forme que l'année précédente (demande individuelle de prise en compte d'un cas de force majeure).

RAPPEL : date limite de mise en place des dérobées en Dordogne : 20 août

ATTENTION : Rien n’est encore validé et mis en place.

Assurance récolte

Rappel : La prise en charge par la PAC ne peut avoir lieu en totalité que si l’intégralité de la prime d’assurance versée à votre compagnie est acquittée avant le 30 octobre et attestée comme étant payée à 100% le justificatif à fournir à la DDT avant le 30 novembre.