Influenza Aviaire : indemnisation FMSE
Entre 2021 et 2022, le virus de l’Influenza aviaire a fortement impacté les élevages avicoles français, et des foyers IAHP ont été déclarés sur de nombreux départements dont la Dordogne.
L’épidémie s’est également propagée au sein de la région des Pays de la Loire, bassin de production où se localise le plus grand nombre de sélectionneurs, d’élevages de reproducteurs et de sites d’accouvage de la filière avicole.
Cela a réduit considérablement la disponibilité en canetons, générant des vides prolongés pour les exploitants des zones règlementées et des zones indemnes.
Afin de compenser les pertes économiques constatées du fait des mesures de restrictions sanitaires au sein des zones règlementées IAHP, l’Etat a mis en place un système d’indemnisation en trois volets :
- Une demande d’avance d’indemnisation I1/I2 d’août à septembre 2022
- Une demande de solde d’indemnisation I1/I2 de décembre 2022 à février 2023
- Une demande d’indemnisation I3 de juin à juillet 2023
Les décisions FranceAgriMer de ces différents dispositifs prévoyaient uniquement l’éligibilité des producteurs ayant été définis en zone règlementée IAHP, et ayant constaté un vide total de leur(s) unité(s) de production.
Les pertes constatées par les producteurs de zone indemne n’avaient donc jusqu’alors pas été prises en charge.
Compte-tenu des conséquences économiques pour ces producteurs, le Fonds national agricole de Mutualisation du risque Sanitaire et Environnemental (FMSE) met en œuvre un programme d’indemnisation couvrant les coûts et pertes économiques consécutifs à l’Influenza aviaire en 2022.
Le programme du FMSE est disponible à compter du lundi 17 juillet à l’adresse suivante : https://www.fmse.fr/les-programmes/programme-influenza-aviaire-2022/
Les demandes doivent être déposées impérativement sur la plateforme avant le 15 OCTOBRE 2023.
Principales caractéristiques du dispositif
1. Eligibilité
Les producteurs éligibles au programme d’indemnisation du FMSE sont les suivants :
- Eleveurs des zones indemnes justifiant d’un lien commercial avec les zones règlementées, et impactés par l’épisode H5N1 2022.
- Nouveaux installés justifiant d’un plan d’entreprise, et n’ayant pas été en mesure de débuter l’activité avicole avant les mesures de restrictions sanitaires.
- Eleveurs des zones règlementées n’ayant pas bénéficié des dispositifs d’indemnisations I1, I2 et I3 sur une partie de leurs unités de production.
- Eleveurs des zones règlementées ayant subi des remplissages partiels après la levée des restrictions.
2. Taux d’indemnisation du programme
Le FMSE établira la perte de marge du demandeur pour ensuite appliquer les taux d’indemnisation suivants :
* Seuls les producteurs s’étant acquittés des cotisations interprofessionnelles (CIFOG, ATM) et ayant cotisé au fonds sanitaire CIFOG en 2019, 2020 et 2021, peuvent prétendre au taux d’aide supplémentaire de 30 %.
3. Dossier de demande d’indemnisation & justificatifs
Le document Excel constitue le dossier de demande d’indemnisation au FMSE pour les coûts et pertes économiques dus à la lutte contre l’influenza aviaire 2022.
> Télécharger le document(Fichier excel)
Selon la situation rencontrée par le producteur, différentes parties du dossier seront à renseigner.
- Onglets communs
Les onglets « Identification », « Cotisations fonds CIFOG » et « Aide résilience » sont communs à toute demande.
- Zone indemne
Un producteur situé en zone indemne, ou ayant une unité de production localisée en zone indemne, aura à compléter l’onglet « Attestation lien commercial » afin de justifier d’une activité commerciale avec un ou plusieurs clients, ou avec un ou plusieurs fournisseurs de zone règlementée.
- Marges brutes/Nouveaux installés
Afin de calculer la perte économique constatée en 2022, les exploitants doivent indiquer les marges brutes annuelles de trois exercices comptables (onglet « Marges brutes »), ou dans le cas de nouveaux installés, la marge brute annuelle issue du plan d’entreprise (onglet « Marges brutes nouvel installé »).
- Remplissage partiel
Au sein de ce document Excel, est également prévue une attestation spécifique (onglet « Remplissage partiel en ZR ») pour les producteurs ayant bénéficié des aides FranceAgriMer, mais ayant subi des mises en place avec remplissage partiel du fait des pénuries d’animaux en zones règlementées et zones indemnes.
Ce dossier, et plus particulièrement les onglets renseignés, sont obligatoirement à faire valider et signer par un expert-comptable, une Association de Gestion et de Comptabilité, ou un Commissaire aux comptes.
Afin de bénéficier des 30 % d’aides supplémentaires du CIFOG, les producteurs de la filière palmipèdes à foie gras doivent être en mesure de justifier du règlement des cotisations CIFOG, ATM et au fonds sanitaire du CIFOG, ainsi que de déclarations effectives à la BD avicole.
A noter que les cotisations aux sections Commune et Aviculture/Cuniculture permettant d’alimenter le fonds FMSE, sont collectées chaque année par la MSA. Cette participation apparaît dans les cotisations sociales à la rubrique compte de tiers.
4. Perte de marge brute
La perte économique indemnisée est établie sur la base des pertes de marge brute 2022 de chaque activité de production de l’exploitation.
En fonction du mode de production, l’expert-comptable est libre d’utiliser le calcul de marge sur coût alimentaire (MCA), ou le calcul de marge brute réelle.
En choisissant la MCA, des coefficients forfaitaires par activité définis par l’ITAVI (Institut Technique de l’Aviculture) seront appliqués à la MCA afin d’obtenir une marge brute annuelle.
La perte de marge brute sera plus précisément établie sur la base d’une moyenne des marges brutes établies sur les périodes de référence suivantes :
- Exercice clos entre le 01.04.2017 et le 31.03.2018.
- Exercice clos entre le 01.04.2018 et le 31.03.2019.
- Exercice clos entre le 01.04.2019 et le 31.03.2020.
Dans certains cas particuliers, il pourra être envisagé d’utiliser d’autres exercices comptables représentatifs de l’activité de l’exploitation.
Pour toute question vis-à-vis de ce dispositif d’indemnisation, la Chambre d'Agriculture de Dordogne se tient à disposition des producteurs de la filière avicole.