Influenza Aviaire : dispositif d'indemnisation
Les mesures sanitaires mises en œuvre en 2021-2022 pour lutter contre l’épizootie d’influenza aviaire H5N1 ont impacté les mouvements d’œufs destinés à la consommation, occasionnant des pertes économiques dans les élevages. Pour les indemniser, un dispositif est spécifiquement mis en place pour les éleveurs de poules pondeuses situés en zone réglementée et concernés par des pertes liées à la destruction ou à la moindre valorisation de leurs œufs du fait des restrictions impliquant une limitation de la circulation des œufs.
Les éleveurs ayant bénéficié d’une indemnisation dans le cadre du dispositif mis en œuvre par la décision de la directrice générale de FranceAgriMer INTV-GECRI-2022-36 ne peuvent pas déposer de demande par le biais du présent dispositif.
Qui peut prétendre à cette aide ?
Sont éligibles à la présente mesure de soutien les personnes physiques ou morales :
- constituées en tant qu’exploitant agricole, GAEC, EARL, ou autre personne morale ayant pour objet l'exploitation agricole qui réalise une activité d’élevage de poules pondeuses, en France (métropolitaine) ;
- Ayant la taille d’une très petite, petite ou moyenne entreprise ;
- immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
- ayant une activité d’élevage de poules pondeuses et commercialisant les œufs issus de cette activité ;
- ayant un bâtiment d’élevage de poules pondeuses au moins situé dans une zone réglementée et dans laquelle des restrictions spécifiques ont été mises en place pour les mouvements d’œufs de consommation dans le cadre de l’épizootie d’influenza aviaire H5N1 2021-2022 ;
- justifiant de la destruction d’œufs de consommation, à titre onéreux, pendant la période de restrictions sanitaires et/ou de pertes liées à la non-valorisation ou à la moindre valorisation d’œufs de consommation sur cette période.
Comment faire la demande ?
Les demandes sont à faire en ligne sur le site démarches-simplifiées du 30/09/2022 jusqu'au 21/10/2022 > https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/indemnisation-devalorisation-destructions-oeufs2
L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide.
Il ne peut être pris en compte qu’une seule demande par exploitant.
Aucun dossier papier ne sera pris en compte.
La demande du bénéficiaire est constituée du formulaire en ligne complété comprenant les données déclaratives et les engagements du demandeur et accompagnée des pièces suivantes précisées au point 2.3 de la décision disponible ci-dessous.
Les demandeurs devront s’engager sur l’honneur à respecter les conditions d’éligibilité décrites au point 1.2 de la décision. Cet engagement se fera directement sur le formulaire de demande d’aide du télé-service.
Démarches
- prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision INTV-GECRI-2022-66
- remplir le formulaire sur démarches-simplifiées et joindre les documents nécessaires (le fichier de calcul est disponible ci-dessous)
- contact: influenza@franceagrimer.fr
Informations
Informations disponibles sur le site de FranceAgrimer > https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/INFLUENZA-AVIAIRE/H5N1-Poules-pondeuses-oeufs-vague-2