Influenza Aviaire
Solde d’indemnisations I1 & I2
Le dispositif FranceAgriMer d’indemnisations des pertes économiques liées à l’épidémie Influenza aviaire H5N1 du printemps 2022, est clôturé depuis le 24 février 2023.
La DDT de Dordogne (Direction Départementale des Territoires) a accusé réception de 312 demandes de solde d’indemnisations.
Un nombre identique d’avances d’indemnisations avaient été versées à l’automne 2022.
Toutefois, 9 demandes d’avance n’ont pas fait l’objet d’une demande de solde.
En tant que service instructeur, la DDT est également soumise à une date limite de traitement des dossiers : les demandes qui ne seront pas validées à la fin du mois de mars ne pourront pas prétendre à une indemnisation.
A date, faute de pièces justificatives, dont les attestations validées par un expert-comptable, des dossiers demeurent en cours d’instruction.
Dispositif d’indemnisation des entreprises de l’aval
Le dispositif FranceAgriMer d’indemnisation des entreprises de l’aval et des services spécialisés impactées par l’épidémie Influenza aviaire H5N1 du printemps 2022, est disponible depuis le lundi 27 février 2023 à l’adresse suivante : https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=IA_AVAL_H5N1_22_SOLD
Initialement, la date limite de dépôt des demandes d’indemnisation était fixée au 24 mars 2023.
Le 23 mars 2023, une décision FranceAgriMer publiée au Bulletin officiel du Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a officialisé la prolongation du dispositif jusqu’au 31 Mars 2023.
Pour rappel, cette mesure concerne les entreprises avicoles d’abattage et de transformation, les centres de conditionnement d’œufs, ou encore les entreprises de transformation d’œufs, indépendamment de leur taille et de leur implantation géographique.
Les producteurs justifiant de deux entités juridiques distinctes, l’une dédiée à l’élevage avicole, l’autre à l’abattage, transformation et commercialisation, peuvent également prétendre à cette indemnisation.
Les demandes sont instruites par les services de la DRAAF Nouvelle-Aquitaine.
A noter que le dispositif est élaboré sur la notion d’excédent brut d’exploitation (EBE) dont une méthode de détermination est présentée en annexe 1 de la décision FranceAgriMer.
Cependant, il est possible, sous certaines conditions, d’utiliser les chiffres d’affaires de 2021 et 2022.
RAPPEL : les demandes doivent être imperativement deposees sur la plateforme avant le 31 mars 2023 – 14h00.
Activités partielles de longue durée
Pour donner suite à l’évolution des dispositifs d’activité partielle, la DDETSPP de Dordogne par l’intermédiaire de la Directrice Madame Carrere-Famose, communique un certain nombre d’informations relatives aux allocations d’activité partielle et à l’activité partielle de longue durée (voir ci-dessous).
A noter que les entreprises impactées durablement par une baisse d’activité pouvaient déposer une demande d’activité partielle de longue durée (APLD) jusqu’au 31 Décembre 2022.
Il n’est plus possible de recourir à ce dispositif depuis le 1er janvier 2023.
Toutefois les autorisations accordées avant le 1er janvier 2023 peuvent continuer de s’appliquer.
« L’activité partielle de droit commun (APDC) et l’activé partielle de longue durée (APLD) ont pu être mobilisées pour vous aider à faire face à la baisse ou à l’interruption de votre activité.
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible de faire de nouvelle demande d'APLD.
Le dispositif d'APDC reste quant à lui en vigueur. Les employeurs directement affectés par l’épidémie d’influenza aviaire sont éligibles à l’activité partielle de droit commun, au motif « toute autre circonstance de caractère exceptionnel ».
Au moment du dépôt de sa demande, l’employeur doit cocher le motif « circonstances exceptionnelles » et le sous-motif « grippe aviaire ».
L’indemnité versée au salarié correspond à 60% de sa rémunération antérieure brute, avec un minimum de 8,92 € par heure chômée.
L’allocation versée à l’entreprise est de 36% du salaire brut avec un minimum de 8,03 €.
L’employeur peut bénéficier d’une autorisation pour une période de 3 mois maximum, renouvelable dans la limite de 6 mois, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.
L’employeur doit effectuer sa demande d’indemnisation dans un délai de 6 mois suivant la fin de la période couverte par l’autorisation d’activité partielle.
Seules les heures réellement chômées par les salariés peuvent faire l’objet d’une demande d’indemnisation. L’autorité administrative se réserve le droit de diligenter un contrôle sur pièces ou sur place concernant les demandes d'indemnisation.
Le service Mutations Économiques et Formation de la DDETSPP de la Dordogne reste à votre disposition pour toute question ou tout renseignement complémentaire :
- par téléphone au 05 53 02 88 12.
- par mèl à l’adresse ddetspp-activite-partielle@dordogne.gouv.fr. »
[Source : Madame Carrere-Famose, directrice de la DDETSPP de Dordogne]
Point de situation IAHP
Au 24 mars, la France comptabilise 315 foyers en élevage, 87 cas en basse-cour et 419 détections en faune sauvage.
La situation semble s’être stabilisée dans le département des Côtes-d’Armor ; aucun nouveau foyer n’a été détecté depuis le 2 mars.
A l’échelle du Sud-Ouest, la zone de protection définie autour des foyers détectés dans le Gers et le Tarn-et-Garonne en février 2023, a été levée. Les zones de surveillance et règlementée supplémentaire devraient être levées prochainement.
Toutefois, des zones règlementées ont été arrêtées autour des agglomérations d’Agen, Toulouse et Bayonne à la suite de détection en faune sauvage au cours de ce mois-ci (zones orangées sur la carte ci-dessous).
La détection la plus récente date du 17 mars 2023 et correspond à la présence de virus H5N1 sur un goéland dans les Pyrénées-Atlantiques.
A noter que les zones règlementées liées à des cas en faune sauvage sont définies pour une durée de 21 jours minimum, et sur un périmètre de 20 km autour du cas avéré.
Des mesures de surveillance sont également imposées en élevage à une fréquence hebdomadaire :
- Chiffonnette poussière dans les bâtiments avec animaux.
- Ecouvillons cloacaux sur les cadavres ramassés en élevage (dans la limite de 5 prélèvements) :
Les mouvements d’animaux sont également soumis à la délivrance d’un laissez-passer, et nécessitent la réalisation d’écouvillons 48 heures avant le mouvement (20 écouvillons cloacaux en incluant les 5 derniers animaux trouvés morts, le cas échéant).
Source : Cartogip – 24 Mars 2023