Indemnisation pour les pertes de fonds sur noyers
Les dommages indemnisables
Pertes de fonds sur noyers : seuil à atteindre pour qu’un dossier soit éligible : 1 000 € de dommages.
ATTENTION : La zone sinistrée ne porte pas sur l’ensemble du département mais SEULEMENT sur 362 communes citées sur l’annexe ci-jointe.
Dépôt des dossiers exclusivement par formule papier du 10 juin au 10 juillet 2019 inclus.
Afin de permettre une instruction rapide par la direction départementale des territoires (DDT), il est fortement conseillé d’envoyer votre demande d’indemnisation le plus rapidement possible à l’adresse suivante : Les services de
l’Etat – cité administrative - DDT- SETAF - 24024 PERIGUEUX CEDEX.
L’imprimé de demande d’indemnisation sera disponible à la DDT, à la Chambre d’agriculture, dans votre coopérative et sur le site internet de la Préfecture www.dordogne.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-Foret-etdeveloppement-des-territoires/Agriculture/Calamites-agricoles/
La date limite de déclaration des dossiers est fixée au 10 juillet 2019, délai de rigueur.
Attention : Vous devez avoir impérativement un numéro SIRET et les retraités ne sont pas éligibles aux aides calamités agricoles.
Pour compléter votre demande, vous munir des documents suivants :
- votre numéro SIRET
- les attestations d’assurance « risque incendie » ou « risque grêle » en vigueur au moment du sinistre
- les données relatives à l’âge du verger de noyers
- le devis d’achat des plants de noyers
- la facture d’achat des plants de noyers
- Votre RPG de votre dossier PAC pour le numéro d’îlot et de parcelle
Ces documents sont nécessaires pour remplir la demande d’indemnisation des pertes et ses annexes.
Vous devrez transmettre à la DDT les documents suivants :
- l’imprimé de demande d’indemnisation de pertes dûment complété et signé
- l’annexe B « Dommages en pertes de fonds sur noyers» dûment complétée et signée
- l’annexe 5 concernant les attestations d’assurance « risque incendie » ou « risque grêle » en vigueur au
- moment du sinistre complétée par votre assureur
- le devis d’achat des plants de noyers
- la facture acquittée d’achat des plants de noyers accompagnée du relevé bancaire
- un RIB
- Votre attestation MSA précisant le statut d’exploitant agricole.
- Le paiement de l’indemnité n’interviendra que sur présentation des factures acquittées d’achat de plants de noyers,