Indemnisation des élevages de canards, pintades, cailles & pigeons
Pour compenser une partie des préjudices causés par l'effondrement de la demande suite aux mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la pandémie, FranceAgrimer débloque une enveloppe de 3 millions d'euros pour soutenir les exploitations ayant eu des pertes importantes en raison de la crise.
La fermeture des restaurants et les mesures de confinement de la population ont conduit a un effondrement de la demande de certaines espèces de volailles, ce qui a entrainé des pertes importantes chez les producteurs.
Dans ce contexte, Ie Ministére en charge de l’Agriculture et de l’Alimentation a décidé de mettre en place pour les élevages de canards, pintades, cailles et pigeons, un dispositif de compensation des préjudices financiers induits par les effets de la pandémie de covid-19.
L’aide est fondée sur la prise en charge d’une partie de la perte de marge brute engendrée par la pandémie en 2020.
Quand et où déposer la demande d'indemnisation ?
La période de dépôt des dossiers peut se faire entre le 19/04 à 12h au 21/05/2021 à 12h sur la plateforme d'acquisition des données de France Agrimer.
A qui s'adresse ce dispositif d'indemnisation ?
Ce Fonds d'indemnisation est destiné aux éleveurs de canard, pintade, caille et pigeon ayant subi plus de 30% de pertes de marges brutes en 2020 / à l'année 2019.
Quels sont les critères d'éligibilité ?
Sont éligibles à la mesure de soutien décrite dans cette décision les personnes physiques ou morales :
- constituées en tant qu’expIoitant agricole, groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), exploitation agricole a responsabilité limitée (EARL), ou autre personne morale ayant pour objet I'expIoitation agricole qui réalise une activité commerciale d’éIevage (ou gavage cas échéant) de canards, pintades, cailles ou pigeons en France (métropolitaine) pour la chair ou Ie foie ou une activité d’élevage de reproducteurs indépendante d’une entreprise de sélection et/ou d’accouvage,
- immatriculées au répertoire SIREN de I’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépot de la demande d’aide et au jour du paiement,
- ayant subi au moins 30% de perte de marge brute sur I’activité d’éIevage avicole totale sur I’année civile 2020 (« période indemnisée») par rapport à I’année civile 2019 (« période de référence ») les marges brutes étant justifiées par une attestation comptable
Cas des récents installés (création d’exploitation) : les entreprises installées entre le 2 janvier 2019 et le 15 mars 2020 inclus peuvent étre éligibles. Les situations d'installation à compter du 16 mars 2020 ne sont en revanche pas éligibles.
Concernant les exploitants installées à partir du 2 janvier 2020, pour lesquels I’année de production 2020 est incompléte et la référence de production 2019 inexistante, une marge brute de référence sera reconstituée :
- en référence au Plan d’entreprise (PE): une marge brute (MB) quotidienne moyenne théorique sera calculée et multipliée par la durée de la période de production 2020 pour obtenir une référence sur la méme durée de production.
- en utilisant une référence reconstituée, en calculant la marge brute sur la période allant de la date d’instaIIation au 15 mars 2020 inclus et en reconstituant au prorata temporis une marge brute sur une période équivalente a la période de production.
Concernant les autres exploitants installées à partir du 2 janvier 2019, pour lesquels I’année de production 2020 est compléte mais la référence de production 2019 incompléte, une marge brute de référence sera reconstituée
- en référence au Plan d’entreprise (PE): une MB mensuelle moyenne théorique sera calculée et multipliée par 12 pour obtenir une référence compléte
- en utilisant une référence reconstituée, en calculant une moyenne mensuelle sur les mois de production réels avant Ie 16 mars 2020 et en la multipliant par 12 pour obtenir une référence adaptée.
Aucune dérogation aux périodes visées ne sera possible, sauf pour les récents installés visés au point précédent.
Dans Ie cas de reprise, fusion ou scission d’expIoitation, I’historique comptable des exploitations précédentes pourra étre utilisé.
Ne sont pas éligibles à I’aide :
- Les entreprises d’éIevage n’ayant pas d’ateIier de canard, pintades, cailles ou pigeons,
- Les entreprises de sélection et/ou d’accouvage,
- Les entreprises faisant I’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise par une décision antérieure de la Commission européenne déclarant des aides illégales et incompatibles avec Ie marché intérieur, tant qu'eIIes n'auront pas remboursé ou versé sur un compte bloqué ie montant total de I'aide illégale et incompatible, majoré des intéréts de récupération correspondants.
- les entreprises en difficulté au sens du point 35, paragraphe 15 des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020, au 31 décembre 2019. En outre, sont exclues de la mesure d'aide, les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire ou amiable, que la procédure de liquidation soit connue ou non au jour du dépôt du dossier,
- Par dérogation à ce qui précéde, le présent dispositif est ouvert aux micro ou petites entreprises 2 qui remplissaient les conditions de soumission à une procédure collective d’insoIvabiIité au sens du droit national au 31 décembre 2019, dès lors qu’une telle procédure n’a pas encore été enclenchée et n’ont pas bénéficié d’une aide au sauvetage (qui n’a pas été remboursée) ou d’une aide à la restructuration (et soient encore soumises a un plan de restructuration).