Immatriculation des véhicules agricoles
Fin d’année 2019, de nombreuses alertes ont circulé sur l’obligation de faire immatriculer tous les véhicules soumis au SIV (Système d Immatriculation des Véhicules) avant le 31 décembre 2019. Ce délai étant court, couplé aux difficultés de réunir les pièces demandées pour assurer l’immatriculation dans les délais, le
gouvernement a repoussé l’échéance au 31 août 2020.
Quels sont les matériels concernés ?
- Les matériels agricoles trainés ou semi portés (remorques, tonnes à lisier, épandeurs à fumier, mais aussi pulvérisateurs trainés, déchaumeurs, semoirs, cover crop, roundballer , etc.) achetés neufs depuis le 1er janvier 2013.
- Les MAGA (moissonneuses batteuses, ensileuses, machines à vendanger, autres automoteurs) achetés neufs depuis le 1er janvier 2010.
Quelle est la procédure d'immatriculation ?
C’est une démarche dématérialisée (le service n’existe plus en préfecture) :
- La première solution consiste à mandater un organisme agré é ou concessionnaire ayant possibilité de demander l’immatriculation sur mandat du propriétaire
- La seconde solution consiste à réaliser une démarche individuelle via le site ANTS .
Nous conseillons de passer par un concessionnaire qui a un accès facilité. En demande individuelle votre dossier risque bloquer pour une raison ou une autre et le
blocage peut durer.
Quelles sont les pièces demandées ?
Les pièces demandées sont le K BIS pour les sociétés ou carte d’identité en individuel, le CERFA de demande d’immatriculation et le certificat de conformité le barré rouge.
Quelles sont les démarches concernant l'assurance ?
A partir du 1er janvier 2021, tout véhicule agricole avec carte grise devra être enregistré au FVA ( fichier national des véhicules assurés). Ils devront bien être identifiés chez votre assureur et auront un e carte verte comme les tracteurs L’assurance sera tout de même comprise dans le parc.
Quels sont les risques en cas de non respect
La loi interdit la circulation sur voie publique d’un véhicule soumis à immatriculation qui ne serait pas immatriculé. Le propriétaire encourt une amende de 4ème classe.
Renseignements
Jérôme ALLEGRE : 06 89 93 31 34 - jerome.allegre@dordogne.chambagri.fr