Épisode de gel
Suite à l’épisode de gel du mois d’avril, la MSA met en place les mesures d’urgence décidées par le Gouvernement qui mobilise une enveloppe exceptionnelle permettant la prise en charge d’une partie des cotisations sociales des exploitants et employeurs de main-d’œuvre impactés.
Quelles sont les personnes éligibles ?
- Chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole
- cotisants de solidarité
- employeurs agricoles
- dirigeants dits « assimilés salariés ».
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de cette prise en charge ?
- Avoir une activité principale agricole, au sens économique du terme. Le chiffre d’affaires afférent à l’activité agricole doit représenter plus de 50 % du chiffre d’affaires total.
- Avoir un taux de spécialisation de plus de 50 %. Le chiffre d’affaires (ou les recettes) de l’un des trois derniers exercices clos liés aux productions impactées par le gel doit représenter plus de 50 % du chiffre d’affaires total de l’exploitation (ou des recettes totales) de ces mêmes exercices.
- Avoir un taux de perte de récolte de 20 % minimum. Le taux de perte est déterminé :
- en fonction du taux de perte prévisionnel établi, pour les cultures impactées par le gel, par le comité départemental d’expertise en matière de calamités agricoles,
- en fonction du poids économique de chaque culture impactée par le gel sur le total des cultures impactées par le gel.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Les agriculteurs et employeurs de main-d’œuvre concernés peuvent demander à bénéficier de la prise en charge des cotisations sociales, en remplissant un formulaire accessible sur le site dlg.msa.fr, rubrique « Exploitant/Soutien aux
agriculteurs/Episode de gel : mesures de soutien ». Ce formulaire est à retourner à leur caisse de MSA, au fur et à mesure de la détermination des taux de perte prévisionnels et au plus tard le 8 octobre 2021.
Concernant les taux de perte prévisionnels
En Dordogne, le taux de perte prévisionnel concernant la prune d’ente, validé par le Comité départemental d’expertise (CDE) du 08 juillet 2021, est fixé à 73 %. Les autres taux de perte prévisionnels seront disponibles, au fur et à mesure de leur détermination, sur le site internet des services de l’Etat, à partir du 30 août 2021. Ils pourront aussi être demandés auprès des services de la Direction Départementale des Territoires ou de la Chambre d’agriculture.
Suivi et instruction de la demande
La demande sera ensuite instruite par la cellule départementale spécifique mise en place par le préfet. À l’issue de cette instruction, la MSA DLG informera les agriculteurs et employeurs de main-d’œuvre de l’éligibilité ou non au dispositif et leur adressera, avant le 31 décembre 2021, un courrier de notification du montant de prise en charge qui leur sera octroyé.
Une assistance téléphonique dédiée
La MSA Dordogne, Lot et Garonne met à la disposition des agriculteurs touchés par l’épisode de gel une assistance téléphonique pour répondre à leurs questions et les aider à compléter le formulaire de demande prise en charge.
L’assistance téléphonique est joignable au 05 53 67 78 75 du lundi au vendredi de 8h30 à 16h00.