Elevage : les obligations relatives au bien-être animal
C'est une réglementation qui concerne l'ensemble des éleveurs de France. Depuis le 1er janvier 2022, tous les éleveurs doivent désigner un référent "Bien-être animal" (BEA) sur leur exploitation. Ce référent doit être mentionné dans le registre d'élevage et un affichage doit être mis en place sur la ferme afin de préciser le nom du référent.
Les éleveurs de porcs et de volailles sont soumis à la même règlementation et ont en plus une obligation de formation.
Un arrêté du 16 décembre 2021 définit les modalités de désignation des référents bien-être animal dans tous les élevages et les conditions de formation des référents en élevage porcs et volailles.
Qui peut être référent "bien-être animal" ?
Le référent peut être l'éleveur lui-même ou un membre de son personnel.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Pour tous les éleveurs
La désignation du référent "bien-être animal" doit être formalisée de la façon suivante :
- Via un affichage du nom du référent sur chaque site d’élevage sur la base de ce modèle type(pdf, affiche du référent bien-être animal)
- Via une mention à inscrire dans le registre d’élevage (nom, prénom, coordonnées, date de désignation, signature du référent)
Pour les éleveurs de porcs et volailles
En plus de leur désignation, les référents "Bien-être animal" sont soumis également à une obligation de formation.
Toutes les personnes diplômés depuis plus de 7 ans devront suivre un parcours de formation, qui peut être schématisé de la façon suivante :
- Réalisation d’un module distanciel commun de 2h:au plus tard le 30 juin 2022
- Réalisation d’une formation labellisée « bien-être animal » présentielle de 7 heures : au plus tard le 31 décembre 2023
- Renouvellement du parcours de formation complet : au plus tard à partir du 31 décembre 2030
A noter : Les personnes ayant suivi entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2022, une formation au bien-être animal référencée par le Ministère de l’agriculture disposeront de 18 mois à compter du 1er janvier 2022 pour compléter le parcours de formation en suivant le module distanciel commun
> Consulter la liste des formations sur l’instruction technique DGAL / SDBEA / 2022- 25 en date du 30/12/2021
Les personnes bénéficiant d’un diplôme agricole reconnu depuis moins de 7 ans, (cf diplômes concernés ci-après) sont réputées répondre à l’obligation de formation au bien-être animal en élevage de porcs ou de volailles. En revanche, elles devront renouveler leur parcours de formation BEA au plus tard dans les 7 ans suivant l’obtention du diplôme :
- Diplôme d'Etat de docteur vétérinaire
- Brevet de technicien supérieur agricole productions animales
- Brevet de technicien supérieur agricole ananlyse, conduite et stratégie de l'entreprise agricole
- Brevet professionnel conduite et gestion de l'entreprise agricole
- Brevet professionnel responsable d'entreprise agricole
- Certificat de spécialisation conduite d'un élevage porcin
Contacts
- Dominique PLASSARD,filière avicole : 0629537042
- Michèle TOUZAN, assistante Département Filières et Productions 0553454750