Dispositif PEC : prise en charge des cotisations sociales
Doté d’une enveloppe de 150 millions d’euros, le dispositif de prise en charge des cotisations sociales est en cours de déploiement.
La date limite de dépôt des demandes est reportée au 12 octobre, afin de pouvoir traiter les demandes d’ici la fin de l’année 2022 conformément aux règles européennes.
A qui s'adresse le dispositif ?
Le dispositif de PEC est destiné aux entreprises de l’agriculture, de la forêt, des travaux agricoles ou forestiers, de la pêche et de l’aquaculture :
- affiliées à un régime de protection sociale agricole,
- les plus impactées par l’augmentation des coûts liés à la guerre en Ukraine, principalement sur les postes de dépenses suivants : carburant, engrais, gaz, électricité, alimentation animale et certains emballages.
Dès lors que les coûts constatés en 2022 seront égaux ou supérieurs de 50 % à ceux supportés en 2021, une entreprise pourra demander la prise en charge de ses cotisations sociales, dans la limite de 30 % des surcoûts constatés et d’un plafond de 3 800 € pouvant être, dans certains cas exceptionnels, porté à 5 000 €.
Une première enveloppe de 45 millions d’euros est d’ores et déjà prévue pour traiter rapidement les dossiers des entreprises en grande difficulté ; la seconde partie de l’enveloppe, soit 105 millions d’euros, fera l’objet d’une nouvelle répartition en octobre.
Les dispositifs PEC et Aide à l’alimentation animale destinée aux éleveurs sont cumulables, dès lors que les PEC ne sont pas justifiés par un surcoût lié aux dépenses d’alimentation animale.
Par exemple, un éleveur peut être aidé pour l’alimentation animale et bénéficier aussi des PEC pour d’autres surcoûts tels que ceux du carburant ou des engrais.
Suite à différentes sollicitations sur ce dispositif PEC Résilience, le Ministère tient à rappeler les éléments suivants :
- la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 12 octobre
- la justification des surcoûts doit faire l'objet d'une attestation par un centre de gestion ou, si et seulement si l'exploitant n'en dispose pas, d'une attestation sur l'honneur (les surcoûts doivent être attestés sur la base de factures).
Au vu de ces éléments, il appartient à chaque bénéficiaire estimant être éligible au dispositif de se rapprocher de son centre de gestion afin de lui fournir les factures 2022 à prendre en compte dans la demande d'aide, afin que ce dernier puisse attester des surcoûts.
> Télécharger l'ensemble de la note relative au dispositif PEC (pdf, 2 pages)
> Télécharger le formulaire de prise en charge des cotisations (pdf, 4 pages)
> Télécharger la notice de prise en charge des cotisations (pdf, 4 pages)