Crise viticole : ouverture de la plateforme
Le Ministre de l’agriculture a pris la décision le 5 février 2024 de mettre en œuvre un fonds d’urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles en difficulté après la très mauvaise récolte de 2023. Ces difficultés viennent alourdir une crise plus profonde liée à l’inflation, à la baisse de consommation et à la faible dynamique du vignoble français à l’export.
Pour bénéficier de ce fond d’urgence, vous devez impérativement en effectuer la demande sur la plateforme > https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-d-urgence-viticulture-2023
Cette demande doit être réalisée avant le 10 mars à minuit.
Ce dispositif d’urgence est destiné à financer la mise en place d’une aide de trésorerie exceptionnelles par suite des pertes de production ou pertes économiques subies en 2023. Pourront bénéficier de ce dispositif les exploitants agricoles à titre principal (EI, EARL, GAEC, SCEA…). Il est précisé qu’une attention particulière sera portée aux viticulteurs récemment installés.
Attention, les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement doivent disposer d’un plan de redressement au plus tard au moment du paiement de l’aide. Les entreprises en liquidation sont exclues du dispositif.
Autre point important, l’aide relèvera du régime « de minimis » * . Vous trouverez dans le lien ci-après l’ensemble des explications concernant le régime des minimis, ainsi que l’attestation à remplir et à joindre pour déclarer les aides relevant du régime des minimis que vous avez perçues de 2021 à 2024 (à date) : https://www.fv-bergerac.fr/wp-content/uploads/2024/02/Notice-démarche-simplifiée.pdf
Pour rappel des critères d’octroi de cette aide :
Deux modalités d’attribution de l’aide sont proposées au choix de l’exploitant :
- Cas 1 : avoir subi une perte de CA sur 2023 (ou d’EBE sur le dernier exercice clos) ≥20% ET avoir sollicité une consolidation bancaire (prendre contact avec sa banque pour obtenir une attestation). Les pertes sont évaluées sur la base l’exercice comptable incluant la récolte 2018.
- Cas 2 : l’aide visera à compenser les difficultés prévisionnelles liées aux pertes de récolte 2023 ≥ 20%. Les pertes sont évaluées sur la base de la récolte 2018.
Dans les deux cas, la base pourra être revue en fonction de situations individuelles particulières. Ainsi, si 2018 n’est pas une année de référence pour vous (votre récolte la plus importante), vous pourrez en choisir une autre (2019, 2020 2021,2022), en le justifiant.
Au regard de la situation locale, il nous semble que le cas 2 sera le plus adapté et le plus simple à mettre en œuvre. Les nouveaux installés pourront faire valoir des bases différentes.
La répartition définitive de l’aide interviendra après étude des demandes reçues afin d’en faire bénéficier le plus grand nombre et proportionnellement aux pertes de l’exploitation.
Les demandes seront analysées pour le 15 mars.
Sur le site internet de la FVBD, retrouvez les informations du plan d’action pour la viticulture : https://www.fv-bergerac.fr/2024/02/08/un-plan-daction-pour-la-viticulture/