Crise viticole, les mesures concrètes
Communication de la FVBD (Fédération des Vins de Bergerac et Duras).
Dans une circulaire en date du 5 février, le Ministre de l’Agriculture a pris la décision de mettre en oeuvre un fonds d’urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles en difficulté après la très mauvaise récolte de 2023.
Ces difficultés viennent alourdir une crise plus profonde liée à l’inflation, à la baisse de consommation et à la faible dynamique du vignoble français à l’export.
Il y aura donc deux phases dans le plan proposé par le gouvernement : le plan d’urgence que nous vous présentons aujourd’hui et des mesures plus structurelle (arrachage…) à venir.
Les deux DDT, de la Dordogne et du Lot-et-Garonne, nous ont reçu vendredi 9 février, afin de nous présenter le dispositif proposé par le Ministre et en assurer la déclinaison pour les deux départements. En premier lieu, nous avons la confirmation des montants d’aide par département :
- 1.41 M€ pour la Dordogne
- 0.97 M€ pour le Lot-et-Garonne
Ce dispositif d’urgence est destiné à financer la mise en place d’une aide de trésorerie exceptionnelle suite aux pertes de production ou pertes économiques subies en 2023.
Pourront bénéficier de ce dispositif les exploitants agricoles à titre principal (EI, EARL, GAEC, SECEA…).
Il est précisé qu’une atention particulière sera portée aux viticulteurs récemment installés.
Attention, les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement doivent disposer d’un plan de redressement au plus tard au moment du paiement de l’aide.
Les entreprises en liquidation sont exclues du dispositif.
Autre point important, l’aide relèvera du régime « de minimis »* dont font parties les aides suivantes (sous réserves de validation par les services de la DDT) : agriculteurs en difficulté, dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), crédit d’impôts « bio », mesures de remboursement partiel de la TIC et de la TICGN…
Noter que les aides à la restructuration ou à la distillation ne rentre pas dans ce décompte des minimis.
Deux modalités d’attribution de l’aide sont proposées au choix de l’exploitant :
- Cas 1 : avoir subi une perte de CA sur 2023 (ou d’EBE sur le dernier exercice clos) ≥20% ET avoir sollicité une consolidation bancaire (prendre contact avec sa banque pour obtenir une atestation). Les pertes sont évaluées sur la base l’exercice comptable incluant la récolte 2018.
- Cas 2 : l’aide visera à compenser les difficultés prévisionnelles liées aux pertes de récolte 2023 ≥ 20%. Les pertes sont évaluées sur la base de la récolte 2018.
Dans les deux cas, la base pourra être revue en fonction de situations individuelles particulières. Au regard de la situation locale, il nous semble que le cas 2 sera le plus adapté et le plus simple à mettre en oeuvre.
Les nouveaux installés pourront faire valoir des bases différentes. Nous vous engageons à réunir tous les documents concernant vos pertes (dans le cas 1 à voir avec votre comptable et votre banquier, dans le cas 2 vos DR) et les documents concernant les aides déjà perçues depuis trois ans (règle des minimis).
La répartition définitive de l’aide interviendra après étude des demandes reçues afin d’en faire bénéficier le plus grand nombre et proportionnellement aux pertes de l’exploitation.
Le calendrier prévisionnel, sous réserves de validation par le préfet :
- Ouverture de la plateforme de dépôt des demandes : 19 février 2024
- Fermeture de la plateforme : 8 mars 2024
- Analyse des demandes mis mars
- Mise au paiement : fin mars
Le bureau de la FVBD, et plus largement l’ensemble du conseil, reste très atentif sur l’évolution des mesures d’aides structurelles.
Vous en serez informés au fur et à mesure de leur mise en place. Ce travail est mené parallèlement aux propositions de simplification administrative que nous menons avec la CNAOC au plan national.
Enfin, concernant les mesures offensives en faveur de la consommation et du développement commercial à l’export, entre autres, nous travaillons au sein de l’IVBD sur le plan filière aux côtés de toutes les interprofessions françaises.
Nous restons à votre écoute.
Le bureau de la FVBD
*pour mémoire, le plafond des aides de minimis agricole (sorte de cumul des aides reçues par l’exploitation) est de 20 000€ par exploitation sur trois années glissantes.