Crise BIO, sollicitez l'aide avant le 29 septembre
Le ministre a reporté la clôture du guichet de dépôt des demandes d’aides au 29 septembre 2023 concernant l'aide complémentaire de 60 M € pour soutenir les exploitations agricoles biologiques ayant subi des pertes économiques importantes, en complément du fonds d’urgence de 10 millions d’euros qui visait à apporter une aide immédiate aux exploitations en agriculture biologique les plus en difficulté.
Cette date permet de garantir que l’instruction et le paiement des dossiers soient réalisés dans le calendrier initialement prévu, conformément aux dispositions européennes en vigueur, tout en répondant aux attentes des professionnels.
Les critères d'éligibilités sont les suivants :
• ferme 100% engagée en Bio (certifiée et/ou en conversion)
• avoir subi une perte d’EBE sur l’exercice indemnisé supérieure ou égale à 20% par rapport à la référence, justifiée par une attestation comptable
• avoir eu une dégradation de trésorerie nette sur l’exercice indemnisé supérieure ou égale à 20% par rapport à la référence, justifiée par une attestation comptable
L’exercice indemnisé est l’exercice comptable du demandeur clôturé entre le 1er juin 2022 et le 31 mai 2023.
La référence, pour le cas général, correspond à la moyenne des deux exercices comptables du demandeur clôturés entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2020.
Pour les nouveaux installés
Utilisation du prévisionnel Plan d'entreprise/business plan/étude économique ...
Pour les entreprises au micro BA
L'EBE est remplacé par la marge brute de l'exploitation (produits-charges) + subventions et aides perçues ; nécessité d'une attestation comptable.
Montant de l'aide : 50 % * perte EBE.
Ce montant doit être supérieur au seuil de 1 000 € (plancher) & intégrer l'aide du Fonds d'urgence Bio. Plafond 250 000€/ferme
Cette aide ne rentre pas dans le régime des aides de minimis, elle est donc cumulable avec les crédits d'impôts/les aides CAB MAB...
> Plus d'informations : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/BIO-2023
> Télécharger le communiqué de presse du Ministère notifiant le report(14.09.2023, pdf 1page)