Bandes tampons le long des cours d'eau
Oubliez les cours d'eau représentés en trait bleu plein et en trait bleu pointillé nommés sur les cartes les plus récemment éditées au 1/25 000 par l'Institut national de l'information géographique (IGN).
Un nouveau référentiel numérisé (BD-topo de l'IGN) est disponible sur Géoportail et sur TELEPAC sous forme d'une couche affichable et libellé cours 'eau BCAE 1.
Ce sont ces nouveaux cours d'eau qui doivent être bordés de bandes tampons.
Tous les exploitants demandeurs d'aides soumises à la conditionnalité qui disposent de terres agricoles localisées à moins de 5 mètres de la bordure d'un cours défini par arrêté ministériel relatif aux règles BCAE, doivent implanter des bandes tampons.
- La bande tampon, doit être d'au moins 5 mètres, à partir du bord du cours d'eau, là où la berge est accessible à un semoir.
- Il n'y a pas de limite maximale de largeur et pas de surface minimale.
- Le couvert est herbacé, arbustif ou arboré, couvrant et permanent.
- Le couvert doit rester toute l’année, l'utilisation de fertilisants minéraux ou organiques et de produits phytosanitaires est interdite,
- La bande tampon ne doit pas servir de zone de stockage (foin, fumier, matériel....)
- Le labour est interdit.
- La fauche ou le broyage sont autorisés sur une largeur de 20 m sur les parcelles enherbées déclarées en jachère ; dans le cas d'une parcelle en prairie le pâturage de la bande tampon est autorisé sous réserve du respect des règles d'usage pour l'accès des animaux au cours d'eau.