Avance d’indemnisation IAHP 2022/2023
Après le 15 septembre 2022, les producteurs avicoles de Dordogne ont à nouveau été impactés par le virus de l’Influenza aviaire : des foyers ont été déclarés en octobre sur la commune de Lunas, et en décembre sur les communes de Saint-Geniès et Saint Crépin-et-Carlucet.
Du fait des mesures de restrictions sanitaires au sein des zones règlementées IAHP, des pertes économiques ont été constatées par les producteurs de la filière avicole.
Dans une volonté de soulager la trésorerie des éleveurs, l’Etat met en œuvre un dispositif d’avance d’indemnisation à hauteur de 50 % des pertes estimées, et dont le paiement sera assuré au fur et à mesure des demandes.
Ce dispositif FranceAgriMer est disponible à l’adresse suivante : https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=IA_AM_H5N1_23_AV
Les demandes doivent être impérativement déposées sur la plateforme avant le 29 septembre 2023 à 14h.
Principales caractéristiques du dispositif
1. Eligibilité
Les principaux critères d’éligibilité sont les suivants :
- Structure justifiant d’une activité d’élevage ou d’engraissement, dont l’un des bâtiments au moins s’est trouvé au sein d’une zone règlementée après le 15 septembre 2022. (Voir liste des communes et arrêtés préfectoraux)*
- Avoir constaté un vide sanitaire prolongé durant ou à la suite des interdictions de mise en place de volailles du fait de l’épidémie Influenza aviaire 2022/2023.
* !! ATTENTION !! : Il est recommandé de se référer aux listes de communes définies dans les différents arrêtés préfectoraux.
La décision FranceAgriMer cite des communes qui n’ont pas été placées en zones règlementées IAHP en octobre ou décembre 2022.
2. Montant de l’avance
Le montant de l'avance à percevoir s'établit de la manière suivante :
Les pertes économiques réelles sont à estimer par rapport à la même période de l'année de référence 2019 (ou référence ultérieure si cas particulier).
Le montant minimum d'avance allouée est de 1 000 €.
3. Points d’attention
Certaines dispositions de ce programme d’indemnisation doivent être prises en considération, et nécessitent une vigilance particulière :
- Versement de l’avance
Les demandes d’avance sont instruites directement par FranceAgriMer.
Les versements auront lieu au fil de l’eau ; la première relève est annoncée à la fin de la semaine prochaine (semaine 31), la suivante le 10 août, puis début septembre.
Toutefois, la décision FranceAgriMer précise que les avances seront versées « jusqu’à épuisement des crédits alloués ».
L’enveloppe budgétisée pour le dispositif d’avance d’indemnisation s’élève à 95 millions d’euros.
- Demande de solde
Toute demande d’avance soumise dans le cadre de ce dispositif implique l’obligation de déposer une demande de solde d’indemnisation dans le cadre du dispositif spécifique dont l’ouverture est à ce jour prévue en Janvier 2024.
Les demandes de solde d’indemnisation devront être accompagnées d’une attestation comptable validée par un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un expert-comptable, y compris pour les producteurs déclarant au micro-BA ou sans comptabilité.
- Calcul des pertes économiques
Les pertes économiques constatées du fait de l’épidémie Influenza aviaire 2021-2022 avaient été établies après des calculs de perte de marge brute.
La DGPE (Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises) étudie la possibilité de recourir à l’utilisation de l’EBE (Excédent Brut d’Exploitation) et non plus à celle de la marge brute.
A l’heure actuelle, la DGPE n’a pas arrêté sa décision.
Pour toute question vis-à-vis de ce dispositif d’indemnisation, la Chambre d'Agriculture de Dordogne se tient à disposition des producteurs de la filière avicole.