Crise noix : dispositif d'aide date limite lundi 20 novembre 14h
FranceAgriMer met en place un dispositif exceptionnel de prise en charge des pertes économiques des exploitations agricoles spécialisées dans la production de cerise et/ou de noix.
L’aide est fondée sur la prise en charge d’une partie des pertes de chiffre d’affaires (CA) de l’exploitation spécialisée en production de cerise et/ou de noix.
Le dispositif d'aide est ouvert du 31 octobre au 20 novembre à 14h.
Quels sont les critères d'éligibilité ?
Les demandeurs doivent répondre à l’ensemble des critères suivants :
- être exploitant agricole à titre individuel et à titre principal, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale exerçant une activité agricole en France métropolitaine
- être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
- avoir une production de cerise ou de noix éligible dans les conditions décrites ci-dessous
Pour chacune des activités éligibles cerise et/ou noix :
- spécialisation au moins égale à 25% : avoir un chiffre d’affaires (CA) de l’activité sur la période de référence supérieur ou égal à 25 % du CA total de l’exploitation sur la même période, justifié par une attestation comptable
- perte de CA au moins égale à 20% : avoir subi des pertes de chiffre d’affaires de l’activité (CA indemnisé) sur l’exercice indemnisé supérieures ou égales à 20% par rapport à la période de référence (CA référence), justifiées par une attestation comptable.
Comment solliciter cette aide ?
La demande d’aide est dématérialisée sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD)
ACCÈS AU TELESERVICE > https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=CERISE_NOIX_2023
L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide (une seule demande par SIREN, avec le SIRET du siège de l’exploitation le cas échéant).