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Les numéros d'entreprises agricoles

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Que signifient-ils et pour quels usages ?

Lors de votre déclaration de création d’entreprise agricole, le Centre de formalité des entreprises (CFE) et les administrations vous attribuent plusieurs numéros. Le point complet sur leurs significations et leurs usages.

Les numéros attribués lors de la création par le CFE 

> Numéro SIREN

Le numéro SIREN (ou numéro unique d'identification) est attribué à l’entreprise, qu’elle soit individuelle ou sous forme sociétaire, quelle que soit son activité.
Il est demandé par tous les organismes publics ou privés et les administrations en relation avec l'entreprise. L’entreprise conserve toute sa vie ce numéro unique et invariable et ce, même si le type d’activité exercée évolue. Le cas échéant, il peut cesser puis être réactivé. Il est composé de 9 chiffres (3 fois 3 chiffres) attribués de manière non significative, en fonction de l’ordre d’inscription de l’entreprise.

> Numéro SIRET

Le numéro SIRET identifie les établissements de l’entreprise. L’entreprise a donc autant de numéro SIRET que d’établissements. Il se compose de 14 chiffres : les 9 chiffres du numéro SIREN et le numéro NIC (5 chiffres). Il est attribué selon la même procédure que le numéro SIREN, lors de l’ouverture de l’établissement auprès du CFE.

> Numéro RCS

Il n’est attribué qu’aux exploitations agricoles sous forme sociétaire. Il est composé du numéro SIREN, précédé de la mention du RCS (Registre du commerce et des sociétés) d’immatriculation, et suivi d’un numéro de gestion interne au greffe du tribunal de commerce gérant le registre. Pour les sociétés agricoles, il est attribué par le greffe du tribunal de commerce compétent par l'intermédiaire du CFE.

> Extrait Kbis

C'est la fiche d'identité des sociétés. Il est attribué par le greffe du tribunal de commerce à toute personne morale. Les exploitants agricoles individuels ne sont pas concernés. Pour ces derniers, l'attestation d'affiliation à la MSA (Mutualité sociale agricole), accompagnée d'un avis de situation au répertoire SIRENE, équivaut au Kbis.

> Code APE

Le code APE (Activité principale de l’entreprise) est attribué à chaque entreprise par les services de l‘INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques), en référence à la NAF (Nomenclature des activités française). Il sera modifié si l’activité principale de l’entreprise change.
Il est composé de 4 chiffres et 1 lettre depuis l’entrée en vigueur de la nomenclature de janvier 2008.
Pour connaître votre code APE, vous pouvez contacter la Chambre d’agriculture ou vous connecter sur le site de l’INSEE à l’aide du numéro SIREN de votre entreprise.

> Numéro de casier viticole (ou numéro EVV)

Ce numéro identifie toute entreprise exerçant une activité viticole auprès des organismes publics et administrations en relation avec elle (services des douanes, France AgriMer, etc.). Il doit figurer sur l’ensemble des déclarations liées à l’exploitation (droits de plantation, arrachage, récolte, etc.).
Délivré par les services des douanes après transmission de la déclaration par le CFE et remplissage d’un formulaire de situation juridique de l’entreprise (titre de propriété, mode de jouissance, etc.), il est composé de 10 chiffres (le numéro Onivins – pour Office national interprofessionnel des vins – suivi du chiffre « 0 »).

Les numéros attribués directement par les administrations

> Les numéros liés à la protection sociale 

Le numéro MSA d’entreprise identifie une entreprise auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA). Il diffère du numéro d’assuré social et est attribué par la MSA après réception du dossier de déclaration remis directement ou transmis par le CFE.

A ne pas confondre avec le numéro d’assuré social (présent sur la carte vitale). Celui-ci identifie une personne physique auprès de la MSA. Il est attribué, pour la vie, dès la naissance. Il se compose de 15 chiffres : le premier identifie le sexe de la personne, puis l’année, le mois, le département et la commune de naissance, puis le numéro de gestion et la clé.

> Le numéro d’exploitation

Ce numéro correspond à l’immatriculation routière de votre véhicule d’exploitation. Il est délivré par la Préfecture sur présentation du numéro SIREN/SIRET de l’entreprise et d’un justificatif de l’exercice d’une activité agricole.

> Les numéros IPG (Identification permanente et généralisée)

Le numéro Détenteur IPG est attribué à toute personne physique ou morale responsable des animaux. Il est unique sur une exploitation et suis l'exploitant si celui-ci change de département. Il est composé de 13 caractères : 2 pour le code pays, 3 pour la région, 2 pour le département, 3 pour la commune, 3 chiffres aléatoires.

Le numéro d'exploitation IPG (différent du numéro d'exploitation délivré par la Préfecture) attribué à tout lieux (établissements, constructions, surface agricole, etc.) où sont détenus, élevés ou entretenus des animaux. Ce numéro est unique et rattaché au site. Il est composé de 8 caractères : 2 pour le département, 3 pour la commune, 3 chiffres aléatoires.

Ces numéros concernent les éleveurs de bovins, porcins, caprins, ovins et volailles et sont délivrés par l'EDE (Etablissement départemental de l’élevage). Pour les éleveurs d'équidés, le numéro SIRE doit être demandé aux Haras nationaux.

Le numéro de site d'élevage porcin est attribué pour toute activité porcine. Il est composé de 7 caractères : 2 pour le code pays, 2 pour le département, 3 caractères alpha-numériques.

> Le numéro NUMAGRIT

C'est un numéro provisoire attribué aux exploitants en productions animales. Il doit être demandé, par l'exploitant lui-même, à la DDT (Direction départementale des territoires), service DSV (Direction des services vétérinaires).

> Le numéro PACAGE

Ce numéro, non transmissible, identifie tout demandeur d’aides PAC et aides forestières et de restructuration viticole. Délivré par la DDT, il se compose du numéro du département siège de l’entreprise et d’un numéro d’ordre de dossier (9 chiffres).

> Le numéro TVA intracommunautaire

Il s’agit du numéro attribué à tout assujetti à la TVA effectuant des opérations économiques au sein de l’Union européenne. Il se compose de 18 caractères, comprenant le code du pays de l’entreprise, d’une clé informatique de 2 chiffres et du numéro SIRET. Il a pour objet de garantir les échanges entre les assujettis au sein de l’Union européenne et doit figurer sur toutes les factures établies par l’entreprise ainsi que sur les déclarations de TVA. Il est délivré par votre centre des impôts après réception de la déclaration transmise par le CFE.

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