Redressement et sauvegarde judiciaire

Votre exploitation est en période d'observation de redressement judiciaire ?

Vous devez réaliser un plan de redressement et faire face à des obligations propres à la procédure engagée.

A qui s'adresse l'accompagnement  ?

Les agriculteurs de Dordogne qui se trouvent dans une situation financière difficile peuvent solliciter cet accompagnement personnalisé.

Quelles sont les étapes de l'accompagnement ?

• Une rencontre avec votre conseiller agricole pour l'expertise de votre situation
• Une assistance lors du premier rendez-vous avec le mandataire judiciaire
• Un apport méthodologique de suivi de trésorerie tenant compte des conséquences juridiques du redressement judiciaire
• Une élaboration puis présentation du plan de redressement au mandataire judiciaire, sauf si impossibilité manifeste de produire un plan crédible
• Une assistance au TGI (Tribunal de grande instance) lors de la présentation du plan

Que comprend l'accompagnement ?

• L'examen de la faisabilité d'une proposition de plan de redressement spécifique à votre exploitation agricole
• Une compétence agricole et juridique dans une procédure parfois complexe
• Une assistance devant les organes de la procédure (mandataire, juge)
• Un accompagnement global tout au long de la période dite « d'observation »

Quel(s) document(s) vous est remis ?

Un exemplaire de la "proposition de plan de redressement et d'apurement du passif" vous est remis par votre conseiller.

Quelle est la durée de l'accompagnement ?

La durée de l'accompagnement est de 16 heures, réparties sur la période d'observation, c'est-à-dire environ une année à compter l'ouverture de la procédure.

Quel est l'intérêt de vous faire accompagner ? 

Notre conseiller spécialisé en conseil d'entreprise a tiré parti d'une expérience de 15 ans avec les tribunaux. Il maîtrise les rouages judiciaires et bénéficie d'un réseau non négligeable. 

Tarif

Tarifs et conditions de vente sur demande.