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Gérer le redressement ou la sauvegarde

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L'accompagnement au redressement ou à la sauvegarde judiciaire

Votre exploitation est en période d'observation de redressement judiciaire. Vous devez réaliser un plan de redressement et faire face à des obligations propres à la procédure engagée.

A qui s'adresse l'accompagnement  ?

Tous les agriculteurs de Dordogne qui se trouvent dans une situation financière difficile peuvent solliciter cet accompagnement personnalisé.

Quelles sont les étapes de l'accompagnement ?

  • Une rencontre avec votre conseiller agricole pour l'expertise de votre situation ;
  • Une assistance lors du premier rendez-vous avec le mandataire judiciaire ;
  • Un apport méthodologique de suivi de trésorerie tenant compte des conséquences juridiques du redressement judiciaire ;
  • Une élaboration puis présentation du plan de redressement au mandataire judiciaire, sauf si impossibilité manifeste de produire un plan crédible ;
  • Une assistance au TGI (Tribunal de grande instance) lors de la présentation du plan.

Que comprend l'accompagnement ?

  • L'examen de la faisabilité d'une proposition de plan de redressement spécifique à votre exploitation agricole ;
  • Une compétence agricole et juridique dans une procédure parfois complexe ;
  • Une assistance devant les organes de la procédure (mandataire, juge) ;
  • Un accompagnement global tout au long de la période dite « d'observation ».

Quel(s) document(s) vous est remis ?

Un exemplaire de la "proposition de plan de redressement et d'apurement du passif" vous est remis par votre conseiller.

Quelle est la durée de l'accompagnement ?

La durée de l'accompagnement est de 16 heures, réparties sur la période d'observation, c'est-à-dire environ une année à compter l'ouverture de la procédure.

Quel est l'intérêt de vous faire accompagner ? 

Notre conseiller spécialisé en conseil d'entreprise a tiré parti d'une expérience de 15 ans avec les tribunaux. Il maîtrise les rouages judiciaires et bénéficie d'un réseau non négligeable. 

Le saviez-vous ?

Des associations d'agriculteurs près de chez vous 

La Chambre d’agriculture de Dordogne a délégué l’animation des territoires à des associations appelées CrDA, association Création de Dynamique Agricole constituées d'exploitants basés sur un même secteur géographique.

> En savoir + sur les CrDA

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Le règlement amiable judiciaire

La Chambre d'agriculture de Dordogne peut être désignée comme conciliateur pour trouver un accord amiable.

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Déclaration de cessation de paiement

Bénéficiez d'une assistance à la déclaration de cessation de paiement ou à la demande de sauvegarde. 

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Surmonter une crise agricole 

Soyez informé des différents dispositifs déployés en cas de crises économiques, climatiques ou sanitaires. 

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