
Gérer le redressement ou la sauvegarde
L'accompagnement au redressement ou à la sauvegarde judiciaire

Votre exploitation est en période d'observation de redressement judiciaire. Vous devez réaliser un plan de redressement et faire face à des obligations propres à la procédure engagée.
A qui s'adresse l'accompagnement ?
Tous les agriculteurs de Dordogne qui se trouvent dans une situation financière difficile peuvent solliciter cet accompagnement personnalisé.
Quelles sont les étapes de l'accompagnement ?
- Une rencontre avec votre conseiller agricole pour l'expertise de votre situation ;
- Une assistance lors du premier rendez-vous avec le mandataire judiciaire ;
- Un apport méthodologique de suivi de trésorerie tenant compte des conséquences juridiques du redressement judiciaire ;
- Une élaboration puis présentation du plan de redressement au mandataire judiciaire, sauf si impossibilité manifeste de produire un plan crédible ;
- Une assistance au TGI (Tribunal de grande instance) lors de la présentation du plan.
Que comprend l'accompagnement ?
- L'examen de la faisabilité d'une proposition de plan de redressement spécifique à votre exploitation agricole ;
- Une compétence agricole et juridique dans une procédure parfois complexe ;
- Une assistance devant les organes de la procédure (mandataire, juge) ;
- Un accompagnement global tout au long de la période dite « d'observation ».
Quel(s) document(s) vous est remis ?
Un exemplaire de la "proposition de plan de redressement et d'apurement du passif" vous est remis par votre conseiller.
Quelle est la durée de l'accompagnement ?
La durée de l'accompagnement est de 16 heures, réparties sur la période d'observation, c'est-à-dire environ une année à compter l'ouverture de la procédure.
Quel est l'intérêt de vous faire accompagner ?
Notre conseiller spécialisé en conseil d'entreprise a tiré parti d'une expérience de 15 ans avec les tribunaux. Il maîtrise les rouages judiciaires et bénéficie d'un réseau non négligeable.
Le saviez-vous ?
Des associations d'agriculteurs près de chez vous
La Chambre d’agriculture de Dordogne a délégué l’animation des territoires à des associations appelées CrDA, association Création de Dynamique Agricole constituées d'exploitants basés sur un même secteur géographique.
Notre offre de services
Le règlement amiable judiciaire
La Chambre d'agriculture de Dordogne peut être désignée comme conciliateur pour trouver un accord amiable.
Déclaration de cessation de paiement
Bénéficiez d'une assistance à la déclaration de cessation de paiement ou à la demande de sauvegarde.
Surmonter une crise agricole
Soyez informé des différents dispositifs déployés en cas de crises économiques, climatiques ou sanitaires.
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9h-12h / 13h30-17h
Chambre d'agriculture de Dordogne
295 Boulevard des Saveurs
Cré@Vallée Nord
24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS
A télécharger
- Accompagnement au redressement ou à la sauvegarde judiciaire (pdf 2 pages)
- La procédure d'accompagnement en cas de redressement ou de liquidation (schéma - pdf - 1 page)
Vous satisfaire, notre priorité !
Votre Chambre d'agriculture respecte un code d’éthique fondé sur des valeurs et destiné à protéger vos intérêts essentiels :
- Le respect
- L'écoute
- La confidentialité
- La responsabilité
- Le respect des lois et règlements
- L'intégrité
- L'objectivité
- L'indépendance
- La performance durable
Formations
La formation est un véritable outil d'aide à la décision pour votre exploitation !
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