PCAE Agroforesterie

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Le dispositif d'aide dédié à l'agroforesterie et les catégories d'investissements éligibles

Pourquoi ce dispositif d'aides ?

L’agroforesterie intra-parcellaire est une pratique qui consiste à allier sur une même parcelle des productions agricoles (culture, élevage…) et des plantations d’arbres. Cette opération vise à soutenir les projets de plantations d’arbres intra-parcellaires sur des terres agricoles non boisées. 

Qui peut bénéficier de ce dispositif ?

  • Les exploitants agricoles ou établissements de développement agricole et de recherche (sous réserve qu’ils détiennent une exploitation agricole et exercent une activité agricole), dont l’exploitation est engagée dans le mode de production biologique ou en certification Haute Valeur Environnementale de niveau 3 (HVE) au moment de la demande d’aide.
  • Des regroupements peuvent être effectués à condition que les bénéficiaires finaux répondent bien aux exigences susvisées et que les investissements prévus soient localisés sur des terrains agricoles. Les dossiers groupés peuvent alors être portés par :
    • Des groupements d’agriculteurs structures collectives (dont les GIEE ou associations) dont 100% des parts sociales sont détenues par des exploitations agricoles ou composés exclusivement d’exploitants agricoles
    • Des groupements pastoraux
    • Des organismes de réinsertion sans but lucratif mettant en valeur une exploitation agricole
  • Les agriculteurs à titre secondaire et les cotisants solidaires sont éligibles.

A noter : Les plantations de haies en bord de parcelle, de bosquets, d’arbres isolés ne sont pas éligibles à cet appel à projet mais sont pris en compte dans un autre dispositif intitulé "Mise en place d’Infrastructures Agro-Ecologiques (IAE)".

Conditions d'admissibilité

  • Le projet doit concerner des terres non boisées (moins de 30 arbres/hectare) et agricoles (parcelles ou îlot déclaré à la PAC ou photos aériennes permettant de constater le caractère agricole de la parcelle) ;
  • Nécessité d’avoir l’accord du propriétaire ;
  • Le projet doit comporter au moins 5 essences différentes choisies au sein d’une liste (annexe de l’AAP), la représentativité de chaque essence devra être de minimum 5% ;
  • Nécessité de réaliser un diagnostic ;
  • Densité d’arbres doit être comprise entre 30 et 100 arbres à l’hectare ;
  • Surface minimale du projet : 1 hectare d’un seul tenant ;
  • Obligation d’utilisation d’un paillage biodégradable.

Conditions générales d'intervention du Conseil régional

Une aide forfaitaire de 10€ par plant (sans protection contre l’élevage) et de 16€ (avec protection contre l’élevage)

Montant plancher de la subvention : 500 € HT

Montant plafond de la subvention : 15 000 € HT

La procédure de sélection des projets s’appuie sur une grille de notation, les dossiers seront instruits par ordre décroissant des notes jusqu’à épuisement des crédits.

Quand et où déposer le dossier ?

Dispositif ouvert jusqu’au 22 juin 2020

Votre demande est à déposer auprès du :

Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine

Direction de l’agriculture, Agroalimentaire, Pêche

Service Agroenvironnement

15 Rue de l’ancienne comédie

86000 POITIERS CS 70575

Toutes les précisions, notices et formulaires sont disponibles sur https://les-aides.nouvelle-aquitaine.fr/economie-et-emploi/pcae-agroforesterie

Pour plus d’informations rapprochez-vous du Point Accueil Info PCAE au 05 53 35 88 33.

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