Installations classées ICPE

Pour vous permettre d'être en conformité, vos conseillers vous informent de la réglementation des installations classées et vous accompagnent dans la réalisation de votre dossier ICPE (Installation classée pour la protection de l'environnement).

Réalisez votre dossier d'autorisation ICPE

Quel est le contenu d'un dossier d'autorisation ?

• Une étude d'impact

Analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l'installation projetée sur l'environnement - mesures envisagées par le pétitionnaire pour supprimer, limiter et si possible compenser les inconvénients de l'installation ainsi que l'estimation financière des dépenses correspondantes - définition des conditions de remise en état du site après exploitation.

• Une étude des dangers

Justifications du projet du pétitionnaire atteint, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible.

• Une notice d'hygiène et sécurité

Vérification de la conformité de l'installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du personnel.

Le dossier d'autorisation est obligatoire pour les installations d'élevage soumises au régime de l'autorisation de la réglementation des ICPE.

Réalisez votre dossier d'enregistrement ICPE

La demande mentionne les renseignements suivants en référence à l’article R. 512-46-3 :

• L’identité du demandeur
• La localisation de l’installation
• La description, la nature et le volume des activités ainsi que les rubriques de la nomenclature dont relève l’installation

Cette description succincte (de l’ordre d’une à deux pages) doit permettre au public de comprendre quelle est l’installation projetée et en quoi elle consiste.

Les pièces annexes demandées

Les pièces suivantes sont jointes à la demande conformément à l’article R. 512-46-4. Ces pièces sont mises à la disposition des communes concernées et du public en mairie.

1. Des cartes et plans (points 1 à 3 de l’article R.512-46-4) ;
2. Dans le cas d’une installation à implanter sur un site nouveau, la proposition sur le type d’usage futur du site lorsque l’installation sera mise à l’arrêt définitif ;
3. Les capacités techniques et financières de l’exploitant ;
4. Un document justifiant la compatibilité du projet d’installation avec les dispositions d’urbanisme ;
5. Un document justifiant du respect des prescriptions générales applicables à l’installation ;
6. Le cas échant, l’évaluation des incidences Natura 2000, si le projet se situe dans une zone Natura 2000 ;
7. Le cas échéant, les éléments permettant d’apprécier la compatibilité du projet avec certains plans, schémas et programmes (par exemple : SDAGE, plans déchets…) ;
8. Le cas échéant, l’indication que l’emplacement de l’installation est situé dans un parc national, un parc naturel régional, une réserve naturelle, un parc naturel marin ou un site Natura 2000

Le dossier d'enregistrement est obligatoire pour les installations d'élevage soumises au régime de l'enregistrement de la réglementation des ICPE.

Réalisez votre dossier de déclaration ICPE

Le dossier de déclaration comporte les éléments définis à l’article R. 512-47 du code de l’environnement :

• les cordonnées du déclarant
• l’emplacement de l’installation (dont un plan d’ensemble et un plan cadastral)
• les rubriques de la nomenclature des installations classées visées par le projet
• une présentation générale des modes d’exploitation
• un dossier d’évaluation des incidences Natura 2000, si l’installation figure sur les listes mentionnées au III de l’article L.414-4 du code de l’environnement

Le dossier de déclaration est obligatoire pour les installations d'élevage soumises au régime de la déclaration de la réglementation des ICPE.

La Chambre d'agriculture de Dordogne est à votre disposition pour réaliser votre dossier ICPE (visite sur place, rédaction et multiplication des documents). Contactez le service élevage pour un devis personnalisé.