
Installations classées ICPE
Autorisation, enregistrement ou déclaration d'un dossier ICPE
Pour vous permettre d'être en conformité, vos conseillers vous informent de la réglementation des installations classées et vous accompagnent dans la réalisation de votre dossier ICPE (Installation classée pour la protection de l'environnement).
Réalisez votre dossier d'autorisation ICPE
Quel est le contenu d'un dossier d'autorisation ?
- Une étude d'impact
- Une étude des dangers
- Une notice d'hygiène et sécurité
Analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l'installation projetée sur l'environnement - mesures envisagées par le pétitionnaire pour supprimer, limiter et si possible compenser les inconvénients de l'installation ainsi que l'estimation financière des dépenses correspondantes - définition des conditions de remise en état du site après exploitation.
Justifications du projet du pétitionnaire atteint, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible.
Vérification de la conformité de l'installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du personnel.
Le dossier d'autorisation est obligatoire pour les installations d'élevage soumises au régime de l'autorisation de la réglementation des ICPE.
Réalisez votre dossier d'enregistrement ICPE
La demande mentionne les renseignements suivants en référence à l’article R. 512-46-3 :
- L’identité du demandeur
- La localisation de l’installation
- La description, la nature et le volume des activités ainsi que les rubriques de la nomenclature dont relève l’installation
Cette description succincte (de l’ordre d’une à deux pages) doit permettre au public de comprendre quelle est l’installation projetée et en quoi elle consiste.
Les pièces annexes demandées
Les pièces suivantes sont jointes à la demande conformément à l’article R. 512-46-4. Ces pièces sont mises à la disposition des communes concernées et du public en mairie.
- Des cartes et plans (points 1 à 3 de l’article R.512-46-4) ;
- Dans le cas d’une installation à implanter sur un site nouveau, la proposition sur le type d’usage futur du site lorsque l’installation sera mise à l’arrêt définitif ;
- Les capacités techniques et financières de l’exploitant ;
- Un document justifiant la compatibilité du projet d’installation avec les dispositions d’urbanisme ;
- Un document justifiant du respect des prescriptions générales applicables à l’installation ;
- Le cas échant, l’évaluation des incidences Natura 2000, si le projet se situe dans une zone Natura 2000 ;
- Le cas échéant, les éléments permettant d’apprécier la compatibilité du projet avec certains plans, schémas et programmes (par exemple : SDAGE, plans déchets…) ;
- Le cas échéant, l’indication que l’emplacement de l’installation est situé dans un parc national, un parc naturel régional, une réserve naturelle, un parc naturel marin ou un site Natura 2000
Le dossier d'enregistrement est obligatoire pour les installations d'élevage soumises au régime de l'enregistrement de la réglementation des ICPE.
Réalisez votre dossier de déclaration ICPE
Le dossier de déclaration comporte les éléments définis à l’article R. 512-47 du code de l’environnement :
- les cordonnées du déclarant
- l’emplacement de l’installation (dont un plan d’ensemble et un plan cadastral)
- les rubriques de la nomenclature des installations classées visées par le projet
- une présentation générale des modes d’exploitation
- un dossier d’évaluation des incidences Natura 2000, si l’installation figure sur les listes mentionnées au III de l’article L.414-4 du code de l’environnement
Le dossier de déclaration est obligatoire pour les installations d'élevage soumises au régime de la déclaration de la réglementation des ICPE.
La Chambre d'agriculture de Dordogne est à votre disposition pour réaliser votre dossier ICPE (visite sur place, rédaction et multiplication des documents). Contactez le service élevage pour un devis personnalisé.
Notre offre de services
Faire le point sur son atelier d'élevage
Vous êtes éleveur ou envisagez de le devenir ? Vous souhaitez améliorer la rentabilité de votre élevage avec un nouvel atelier ? Faites-vous accompagner.
Établir son plan de maîtrise sanitaire
Vous êtes aviculteur en Dordogne ? Faites-vous accompagner par la Chambre d'agriculture de Dordogne dans la mise en place de votre plan de maîtrise sanitaire.
Réalisez votre dossier ICPE
La Chambre d'agriculture de Dordogne vous accompagne dans la réalisation de votre dossier ICPE (Installation classée pour la protection de l'environnement).
A télécharger
- Réglementation : les seuils ICPE (pdf 2 pages)
Etre agriculteur
Le métier d’agriculteur est complexe et nécessite une remise en question permanente. Cette complexité est souvent amplifiée par les contraintes administratives qui restent incontournables.
La Chambre d’agriculture de Dordogne est là pour vous accompagner que ce soit dans une démarche de réflexion, d’innovation ou de développement de votre entreprise. Elle est votre outil et reste à votre service.
> J'ai une exploitation agricole en Dordogne(pdf 20 pages)
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